GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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13:01 Apr 4, 2017 |
Spanish to French translations [PRO] Law/Patents - Law: Contract(s) | |||||||
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| Selected response from: Milica Vidić Serbia Local time: 13:44 | ||||||
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4 | porches calculés à cinquante pour cent |
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Discussion entries: 4 | |
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porches calculés à cinquante pour cent Explanation: Bonjour, voici comment je l'ai compris : Les porches sont calculés différemment, notamment à motié de leur surface, puisqu'ils font partie des surfaces “non fermées”. “Superficie construida: está delimitada por las líneas exteriores de cada una de las plantas que tengan un uso posible; los balcones y las superficies cubiertas no cerradas se computan al 50% de su superficie.” Ils sont considérés donc comme de la surface utile : “Superficie útil: es el suelo de la vivienda cerrada por el perímetro definido por la cara interior de sus cerramientos, con el exterior o con otras viviendas o locales de cualquier uso.” Le Code de la construction et de l'habitation en France nous le confirme : “Le Code de la construction et de l'habitation (art. R. 353-16) définit la surface utile comme étant égale à la surface habitable du logement à laquelle il faut ajouter la moitié de la surface des annexes suivantes : les caves ; les sous-sols ; les remises ; les ateliers ; les séchoirs et celliers extérieurs au logement ; les resserres ; les combles et greniers aménageables ; les balcons ; les loggias ; les vérandas ; les parties de terrasse accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré dans la limite de 9 m2. En gros, c'est de la surface utile qui est calculée à cinquante pour cent à cause de sa forme et de son usage. Par contre, “porche” me semble plus adéquat que “véranda”. Reference: http://www.foroconsultores.com/2011/06/27/metros-utiles-y-co... Reference: http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/4982-surface-u... |
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