contrat en la forme authentique vs. acte authentique

15:39 Mar 20, 2017
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French to German translations [PRO]
Law/Patents - Law: Contract(s) / délai de rétraction
French term or phrase: contrat en la forme authentique vs. acte authentique
Code de la construction et de l'habitation
L271-1

"Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé ***en la forme authentique*** et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de dix jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas. ***En aucun cas l'acte authentique*** ne peut être signé pendant ce délai de dix jours."

Wie ist (hier) "contrat en la forme authentique" von "l'acte authentique" abzugrenzen? Besten Dank im Voraus.
Artur Heinrich
Belgium
Local time: 18:09


Summary of answers provided
5acte authentique
Maïté Mendiondo-George


Discussion entries: 13





  

Answers


17 hrs   confidence: Answerer confidence 5/5
acte authentique


Explanation:
l'acte authentique est dressé devant notaire il a donc une force de loi importante

Plus qu'un acte synallagmatique ( engagement réciproque entre deux particuliers )

De toute évidence le code de la construction protège l'acquéreur non professionnel en laissant un délai de réflexion de 10.jours avant toute signature irrévocable ou assortie de pénalités qu'entrainerait la signature de l'acte devant notaire et donc enregistrée dans les minutes de l'étude

En bref l'acte authentique ne pourra être signé avant le délai de reflextion de 10 jours

Maïté Mendiondo-George
France
Local time: 18:09
Works in field
Native speaker of: Native in FrenchFrench, Native in GermanGerman
PRO pts in category: 8

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
neutral  Schtroumpf: Ne répond pas à la question et ne traduit pas le terme demandé en allemand. A la rigueur, vous pourriezlinsérer cette contribution dans le champ "discussion".
31 mins
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