This site uses cookies. Some of these cookies are essential to the operation of the site, while others help to improve your experience by providing insights into how the site is being used. For more information, please see the ProZ.com privacy policy.
Cookie settings
  1. KudoZ™ Top
  2. English to French
  3. Finance (general)

being clawed back

French translation: faire l\'objet d\'une reprise

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:being clawed back
French translation:faire l\'objet d\'une reprise
Entered by: Elise Tiberghien

15:10 Mar 19, 2017
English to French translations [PRO]
Bus/Financial - Finance (general)
English term or phrase: being clawed back
Liste de documents à fournir en vue d'une fusion/achat d'entreprise

FINANCE
Details of, and copies of, all documentation relating to government or other grants received by the Group Entities during the previous five years (or longer if any part of the relevant grant is capable of being clawed back).

Merci !!!
Elise Tiberghien
Spain
faire l'objet d'une reprise
Explanation:
Le droit de reprise désigne le pouvoir dont dispose l'administration fiscale pour recouvrer, réparer, pénaliser les fraudes, omissions et erreurs commises par les contribuables pendant un délai qui est en général de trois années.

Sous l'Ancien Régime, le droit de reprise désignait le pouvoir dont disposait le roi de récupérer un bien auprès d'un particulier, car seul le roi et les seigneurs disposaient de la propriété. Il exerçait ce pouvoir par l'intermédiaire des lettres patentes qui sont, dans le domaine des actes législatifs, des textes par lesquels le roi rend public et opposable à tous un droit, un état, un statut ou un privilège. Dans ces cas, la reprise s’accompagnait de quelques dédommagements qui n’étaient ni systématiques ni complets et parfois même versés avec beaucoup de retard

Source: Wikipedia


--------------------------------------------------
Note added at 19 mins (2017-03-19 15:30:32 GMT)
--------------------------------------------------

Droit de reprise :


En droit privé, le doit de reprise désigne la faculté légale accordée au bailleur de recouvrer la jouissance de son bien à l'expiration du bail sans que le droit du locataire au maintien dans les lieux ou au renouvellement ne puisse lui être opposé.

Baux d’habitation : art. 10 à 15 l 6/07/1989.

En droit public, le droit de reprise désigne la possibilité pour l'administration, durant le délai de reprise, de réparer les erreurs ou omissions qu'elle a constatées dans l'assiette ou la liquidation de l'impôt.
Selected response from:

Francois Boye
United States
Local time: 07:11
Grading comment
4 KudoZ points were awarded for this answer



Summary of answers provided
4faire l'objet d'une reprise
Francois Boye
4Récupéré
S.J


Discussion entries: 1





  

Answers


11 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
faire l'objet d'une reprise


Explanation:
Le droit de reprise désigne le pouvoir dont dispose l'administration fiscale pour recouvrer, réparer, pénaliser les fraudes, omissions et erreurs commises par les contribuables pendant un délai qui est en général de trois années.

Sous l'Ancien Régime, le droit de reprise désignait le pouvoir dont disposait le roi de récupérer un bien auprès d'un particulier, car seul le roi et les seigneurs disposaient de la propriété. Il exerçait ce pouvoir par l'intermédiaire des lettres patentes qui sont, dans le domaine des actes législatifs, des textes par lesquels le roi rend public et opposable à tous un droit, un état, un statut ou un privilège. Dans ces cas, la reprise s’accompagnait de quelques dédommagements qui n’étaient ni systématiques ni complets et parfois même versés avec beaucoup de retard

Source: Wikipedia


--------------------------------------------------
Note added at 19 mins (2017-03-19 15:30:32 GMT)
--------------------------------------------------

Droit de reprise :


En droit privé, le doit de reprise désigne la faculté légale accordée au bailleur de recouvrer la jouissance de son bien à l'expiration du bail sans que le droit du locataire au maintien dans les lieux ou au renouvellement ne puisse lui être opposé.

Baux d’habitation : art. 10 à 15 l 6/07/1989.

En droit public, le droit de reprise désigne la possibilité pour l'administration, durant le délai de reprise, de réparer les erreurs ou omissions qu'elle a constatées dans l'assiette ou la liquidation de l'impôt.


Francois Boye
United States
Local time: 07:11
Specializes in field
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 960
Notes to answerer
Asker: Merci beaucoup !!

Login to enter a peer comment (or grade)

22 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
clawed back
Récupéré


Explanation:
My translation

S.J
Canada
Local time: 07:11
Specializes in field
Native speaker of: Native in ArabicArabic, Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 4
Notes to answerer
Asker: Merci beaucoup pour votre proposition


Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
neutral  Germaine: du point de vue de celui qui subventionne, mais ici, on parle du point de vue du subventionné.
5 hrs
Login to enter a peer comment (or grade)



Login or register (free and only takes a few minutes) to participate in this question.

You will also have access to many other tools and opportunities designed for those who have language-related jobs (or are passionate about them). Participation is free and the site has a strict confidentiality policy.

Return to KudoZ list

KudoZ™ translation help

The KudoZ network provides a framework for translators and others to assist each other with translations or explanations of terms and short phrases.

See also:
ProZ.com term search
Search millions of term translations
Close search
Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search