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Sostituto d\'imposta

French translation: (employeur) redevable de la retenue à la source

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Italian term or phrase:Sostituto d'imposta
French translation:(employeur) redevable de la retenue à la source
Entered by: Béatrice Sylvie Lajoie

12:02 Feb 8, 2017
Italian to French translations [PRO]
Law/Patents - Law: Taxation & Customs
Italian term or phrase: Sostituto d\'imposta
Nella traduzione di un CUD
Béatrice LESTANG (X)
France
Local time: 07:21
(employeur) redevable de la retenue à la source
Explanation:
personne se substituant fiscalement au redevable OU
employeur redevable des retenues à la source

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3923-PGP
...la retenue prévue à l’article 182 A ter du CGI est opérée par la personne mentionnée au IV de l'article 182 A ter du CGI qui définit le redevable (ou débiteur) de cette retenue.

Lorsque les titres ont été attribués dans le cadre de plans qualifiés - options sur titres à l’exception du rabais excédentaire (cf. II § 140), actions gratuites et BSPCE, le redevable de la retenue à la source est, quelle que soit la date d'attribution de ces titres, la personne qui verse au contribuable les sommes issues de la cession des titres acquis grâce, selon le cas, à l’option, à l’attribution d’action gratuite ou au bon


--------------------------------------------------
Note added at 37 mins (2017-02-08 12:40:05 GMT)
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Lorsque le redevable de la retenue à la source n’est pas l’employeur ou l’entreprise qui a procédé à l’attribution des avantages salariaux sous forme de titres à des conditions préférentielles, il lui appartient de se faire communiquer par cet employeur et par le bénéficiaire les informations nécessaires pour établir et prélever la retenue.
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Béatrice Sylvie Lajoie
Local time: 07:21
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Summary of answers provided
4(employeur) redevable de la retenue à la source
Béatrice Sylvie Lajoie
3 -1sujet chargé de la retenue à la source
enrico paoletti


  

Answers


25 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 peer agreement (net): -1
sujet chargé de la retenue à la source


Explanation:
*

enrico paoletti
France
Native speaker of: Native in ItalianItalian, Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 24

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disagree  Béatrice Sylvie Lajoie: "sujet" ne serait pas employé dans ce cas. L'employeur est une personne physique ou morale, et elle n'est pas chargée de la retenue, mais plutôt de la payer
10 mins
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34 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
(employeur) redevable de la retenue à la source


Explanation:
personne se substituant fiscalement au redevable OU
employeur redevable des retenues à la source

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3923-PGP
...la retenue prévue à l’article 182 A ter du CGI est opérée par la personne mentionnée au IV de l'article 182 A ter du CGI qui définit le redevable (ou débiteur) de cette retenue.

Lorsque les titres ont été attribués dans le cadre de plans qualifiés - options sur titres à l’exception du rabais excédentaire (cf. II § 140), actions gratuites et BSPCE, le redevable de la retenue à la source est, quelle que soit la date d'attribution de ces titres, la personne qui verse au contribuable les sommes issues de la cession des titres acquis grâce, selon le cas, à l’option, à l’attribution d’action gratuite ou au bon


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Note added at 37 mins (2017-02-08 12:40:05 GMT)
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Lorsque le redevable de la retenue à la source n’est pas l’employeur ou l’entreprise qui a procédé à l’attribution des avantages salariaux sous forme de titres à des conditions préférentielles, il lui appartient de se faire communiquer par cet employeur et par le bénéficiaire les informations nécessaires pour établir et prélever la retenue.

Béatrice Sylvie Lajoie
Local time: 07:21
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