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prêts conventionnés ou prêts à l\'accession sociale

German translation: offiziell vereinbarte Darlehen oder Wohnbauförderungskredite

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
French term or phrase:prêts conventionnés ou prêts à l\\\'accession sociale
German translation:offiziell vereinbarte Darlehen oder Wohnbauförderungskredite
Entered by: Doris Wolf

15:22 Nov 25, 2015
French to German translations [PRO]
Bus/Financial - Finance (general) / Kreditvertrag
French term or phrase: prêts conventionnés ou prêts à l\'accession sociale
Hallo,

danke im Voraus für Ideen zum eingesternten Teil!

L'emprunteur reconnaît avoir été informé par le prêteur de l'éligibilité de son dossier de prêt immobilier à la règlementation des *prêts conventionnés ou prêts à l'accession sociale* mais renonce... à faire la demande de ce type de prêt.
Doris Wolf
Germany
offiziell vereinbarte Darlehen oder Wohnbauförderungskredite
Explanation:
Prêt conventionné - offiziell vereinbartes Darlehen
Vérifié le 01 septembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le prêt conventionné immobilier classique est accordé par une banque ou un établissement financier ayant passé une convention avec l'État. Il peut financer jusqu'à l'intégralité du coût de la construction ou l'achat d'un logement neuf ou ancien, mais aussi certains travaux d'amélioration du logement. Il est remboursable avec intérêts et peut donner droit à l'aide personnalisée au logement (APL).
voir - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10793

Prêt d'accession sociale (PAS) - Wohnbauförderungskredit
Vérifié le 01 septembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le prêt d'accession sociale (PAS) a pour objectif de favoriser l'accession à la propriété des ménages aux revenus modestes. Il est accordé par une banque ou un établissement financier ayant passé une convention avec l'État pour financer la construction ou l'achat d'un logement, avec ou sans travaux d'amélioration. Il est remboursable avec intérêts et peut financer jusqu'à l'intégralité du coût de l'opération.

voir - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22158
Le PRET d'ACCESSION SOCIALE (P.A.S)

Qu'est-ce que le PAS (Prêt Accession Sociale à la Propriété)
C'est un prêt qui peut financer jusqu'à 100 % de votre logement (hors frais de garantie et de notaire), attribué sous conditions de ressources et compatible avec le nouveau Prêt à 0 %, un prêt employeur, un Prêt Epargne Logement (PEL) ou tout autre prêt à caractère social.
De plus, il ouvre droit à l'Aide Personnalisée au Logement (APL) qui viendra directement en diminuation de vos charges de remboursements.

Conditions
Ce prêt n'est accordé que pour l'achat d'une résidence principale :
soit un logement neuf (le promoteur ou le constructeur peut vous dire si cette construction donne droit au PAS),
soit un logement ancien de plus de 20 ans qui nécessite des travaux d'amélioration,
le logement doit respecter des normes de surfaces et d'habitabilité.

Montant
Le montant du PAS varie en fonction :
de la zone géographique,
de la surface du logement,
des ressources du demandeur,
du nombre de personnes devant occuper le logement.

Exemple :
En province, pour un ménage avec 2 enfants le revenu fiscal de référence ne devra pas dépasser 31.199 € par an (vérifier le plafond en vigueur au moment de l'acquisition).

Où faire la demande ?
Chez les organismes qui accordent les crédits (Banques, Caisse d'Epargne...) et au promoteur qui se charge des formalités dans le cas d'un logement neuf.

voir - http://www.annonces-immobilieres-ecologiques.com/index.php?c...
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gofink
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4 +2offiziell vereinbarte Darlehen oder Wohnbauförderungskredite
gofink
3vertraglich gebundene Darlehen oder Darlehen zum sozialen Wohnungseigentumserwerb
Solveigdc


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offiziell vereinbarte Darlehen oder Wohnbauförderungskredite


Explanation:
Prêt conventionné - offiziell vereinbartes Darlehen
Vérifié le 01 septembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le prêt conventionné immobilier classique est accordé par une banque ou un établissement financier ayant passé une convention avec l'État. Il peut financer jusqu'à l'intégralité du coût de la construction ou l'achat d'un logement neuf ou ancien, mais aussi certains travaux d'amélioration du logement. Il est remboursable avec intérêts et peut donner droit à l'aide personnalisée au logement (APL).
voir - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10793

Prêt d'accession sociale (PAS) - Wohnbauförderungskredit
Vérifié le 01 septembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le prêt d'accession sociale (PAS) a pour objectif de favoriser l'accession à la propriété des ménages aux revenus modestes. Il est accordé par une banque ou un établissement financier ayant passé une convention avec l'État pour financer la construction ou l'achat d'un logement, avec ou sans travaux d'amélioration. Il est remboursable avec intérêts et peut financer jusqu'à l'intégralité du coût de l'opération.

voir - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22158
Le PRET d'ACCESSION SOCIALE (P.A.S)

Qu'est-ce que le PAS (Prêt Accession Sociale à la Propriété)
C'est un prêt qui peut financer jusqu'à 100 % de votre logement (hors frais de garantie et de notaire), attribué sous conditions de ressources et compatible avec le nouveau Prêt à 0 %, un prêt employeur, un Prêt Epargne Logement (PEL) ou tout autre prêt à caractère social.
De plus, il ouvre droit à l'Aide Personnalisée au Logement (APL) qui viendra directement en diminuation de vos charges de remboursements.

Conditions
Ce prêt n'est accordé que pour l'achat d'une résidence principale :
soit un logement neuf (le promoteur ou le constructeur peut vous dire si cette construction donne droit au PAS),
soit un logement ancien de plus de 20 ans qui nécessite des travaux d'amélioration,
le logement doit respecter des normes de surfaces et d'habitabilité.

Montant
Le montant du PAS varie en fonction :
de la zone géographique,
de la surface du logement,
des ressources du demandeur,
du nombre de personnes devant occuper le logement.

Exemple :
En province, pour un ménage avec 2 enfants le revenu fiscal de référence ne devra pas dépasser 31.199 € par an (vérifier le plafond en vigueur au moment de l'acquisition).

Où faire la demande ?
Chez les organismes qui accordent les crédits (Banques, Caisse d'Epargne...) et au promoteur qui se charge des formalités dans le cas d'un logement neuf.

voir - http://www.annonces-immobilieres-ecologiques.com/index.php?c...


gofink
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agree  ibz
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agree  GiselaVigy
16 hrs
  -> Merci !
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vertraglich gebundene Darlehen oder Darlehen zum sozialen Wohnungseigentumserwerb


Explanation:


http://link.springer.com/chapter/10.1007/978-3-8350-9653-0_5...



    Reference: http://link.springer.com/chapter/10.1007/978-3-8350-9653-0_5...
    Reference: http://www.verbalissimo.com/main/offers/languages/romance/fr...
Solveigdc
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