Conservation des hypothèques 17:28 Nov 21, 2015
Conservation des hypothèques
La conservation des hypothèques ou, depuis le 1er janvier 2013, le service de la publicité foncière qui était parfois désigné sous le vocable « bureau des hypothèques », était une institution française administrative et fiscale de la Direction générale des Finances publiques (précédemment de la Direction générale des Impôts (DGI). Il en existait 354 en France.
Elles ont été supprimées en vertu de l’ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 20101 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques, prise en application de l’article 30 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificatives pour 2009.
Cette suppression a fait suite aux critiques de la part de la Cour des comptes, dans son rapport annuel pour l’année 2008, publié le 22 janvier 20092, qui fustigeait « l’anachronisme grandissant du statut des conservateurs des hypothèques ». |