Avis de fin d\'information

Romanian translation: Aviz/notificare de finalizare a anchetei judiciare

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
French term or phrase:Avis de fin d'information
Romanian translation:Aviz/notificare de finalizare a anchetei judiciare
Entered by: Carmen Ciobaca

18:41 Nov 3, 2015
French to Romanian translations [PRO]
Law/Patents - Law (general) / Avis de fin d\'information
French term or phrase: Avis de fin d\'information
Les dispositions du premier alinéa de l’article 175 du code de procédure pénale, qui prévoient que l’avis de fin d’information est directement communiqué au procureur de la République tandis qu’il est envoyé par courrier aux parties, et que le point de départ du délai ouvert pour présenter des observations est fixé à la date de cet envoi, portent-elles atteinte au principe d’une procédure pénale juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties, protégé notamment par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?
karina burca
Local time: 15:56
Aviz/notificare de finalizare a anchetei judiciare
Explanation:
information judiciaire = judicial investigation (http://www.linguee.fr/francais-anglais/search?source=auto&qu...

Definitie: Aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les parties et leurs avocats soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre recommandée. Lorsque la personne est détenue, cet avis peut également être notifié par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire, qui adresse sans délai au juge d'instruction l'original ou la copie du récépissé signé par l'intéressé. (http://www.lexinter.net/JF/ordonnances_de_reglement.htm)
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Carmen Ciobaca
Romania
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4Aviz/notificare de finalizare a anchetei judiciare
Carmen Ciobaca


  

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Avis de fin d'information
Aviz/notificare de finalizare a anchetei judiciare


Explanation:
information judiciaire = judicial investigation (http://www.linguee.fr/francais-anglais/search?source=auto&qu...

Definitie: Aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les parties et leurs avocats soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre recommandée. Lorsque la personne est détenue, cet avis peut également être notifié par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire, qui adresse sans délai au juge d'instruction l'original ou la copie du récépissé signé par l'intéressé. (http://www.lexinter.net/JF/ordonnances_de_reglement.htm)


    Reference: http://www.linguee.fr/francais-anglais/search?source=auto&qu...
    Reference: http://www.lexinter.net/JF/ordonnances_de_reglement.htm
Carmen Ciobaca
Romania
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