competitive-effects test
French translation: critère des effets sur la concurrence
| GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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| 10:24 Sep 28, 2015 |
| English to French translations [PRO] Law/Patents - Law (general) | |||||||
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|  Selected response from: Germaine Canada Local time: 20:01 | ||||||
Grading comment
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| 4 +1 | critère des effets sur la concurrence |
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| 3 -1 | critère d'affectation du commerce |
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| Discussion entries: 1 | |
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Answers
3 days 4 hrs confidence: 
peer agreement (net): +1
peer agreement (net): +1critère des effets sur la concurrence Explanation: Les sources, tant canadiennes qu’européennes, semblent utiliser indifféremment « test » et « critère » : le test des effets sur la concurrence… http://www.cba.org/abc/memoires/pdf/02-14-fr.pdf http://www.parl.gc.ca/Content/SEN/Committee/371/bank/pdf/31i... un « critère des effets sur la concurrence »… https://books.google.ca/books?id=sJ7YAgAAQBAJ&pg=PA246&lpg=P... (OCDE) http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fr... On a aussi, mais plutôt du côté canadien : « critère des effets concurrentiels » http://www.stikeman.com/cps/rde/xchg/se-fr/hs.xsl/12203.htm Perso, je voyais le « critère » comme le principe à appliquer (telle chose doit répondre à telle et telle exigences) et le « test » comme la démonstration à faire du respect de ce principe (le test des effets consiste à… démontre que…). Dans votre contexte, il s’agirait donc du « critère des effets sur la concurrence ». C’est ce que je comprends aussi des distinctions apportées par la fiche termino suivante, paragraphe 1 et 4, mais je vous laisse en juger vous-même pour plus de certitude (je n’ai pas lu la fiche complète): 1. Le critère ("test" en anglais) est la pierre d’assise de la logique juridique et du raisonnement judiciaire dans la confrontation des faits et des règles… Le juge applique (correctement ou non) un critère après l’avoir pris en compte… choisi, utilisé, y avoir recouru… Il le conserve, le retient, le reconnaît, le confirme… Le critère pourra n’exercer aucune influence sur le sort, sur le résultat définitif d’une espèce, d’une instance, ou, au contraire, permettre de statuer. Le législateur ou la jurisprudence l’élabore, le crée, le propose, le définit, le constitue, le fixe, le maintient, l’instaure ou le rétablit... Une décision pourra reposer sur un critère, se fonder ou prendre appui sur celui-ci, y être assujettie ou soumise. 4. Le test ("test" en anglais) est un essai auquel on procède pour vérifier la validité d’une hypothèse, l’état des connaissances et le degré d’efficacité d’une règle ou pour déterminer la possibilité de prendre une mesure. Contrairement au critère, qui est un principe ou un point de repère ou de référence, et à la norme, qui est une règle, le test est une épreuve… http://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2guides/guides/juridi/in... |
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5 hrs confidence: peer agreement (net): -1
peer agreement (net): -1critère d'affectation du commerce Explanation: Il s'agit probablement d'un texte de loi transposant le droit de la concurrence européen en législation nationale. Voir la communication de la Commission européenne 2004/C 101/07 et son point 18, repris ci-dessous. L'article 82 TFUE (abus de position dominante) a été renuméroté 102. -------------------------------------------------- Note added at 4 days (2015-10-02 14:39:23 GMT) -------------------------------------------------- Je n'ai pas trouvé dans les documents de la Commission européenne l'expression "competitive effects test". Critère d'affectation du commerce (traduit en effet comme "trade" dans la version anglaise de la communication citée est ce qui s'en rapporche le plus. Il s'agit à vrai dire de commerce entre les Etats-membres. La matière est complexe et loin d'être unifiée en Europe. Il faudrait creuser ... -------------------------------------------------- Note added at 9 days (2015-10-07 16:10:39 GMT) -------------------------------------------------- J'ai fait un petit tour du côté de la jurisprudence de la CJUE. Chou blanc! Il peut s'agir d'un concept purement tchèque, peut-être inspiré par la législation d'un autre Etat-membre, ou d'une mauvaise traduction du concept européen ... Example sentence(s):
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