compte fruits et produits

English translation: revenue and capital returns account

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
French term or phrase:compte fruits et produits
English translation:revenue and capital returns account
Entered by: Richard Vranch

16:17 Jul 8, 2015
French to English translations [PRO]
Bus/Financial - Finance (general)
French term or phrase: compte fruits et produits
The context is a financial securities pledge agreement in the context of an account that is to be pledged

"le compte special tel que prevu au III de l'article L.221-20 du Code monetaire et financier ouvert au nom du Constituant dans les livres de ... en sa qualite de teneur de compte du dit compte (le " Teneur de Compte Fruits et Produits") ...

I'm thinkking income and revenue account...?
Richard Vranch
Local time: 04:33
revenue and capital returns account
Explanation:
http://www.memoireonline.com/10/12/6372/m_Lusufruit-des-droi...
" La notion de fruits a fait l'objet de vives controverses en droit. Le droit civil a fait la distinction entre fruits et produits. Il en est résulté qui si les fruits sont les produits périodiques qu'une chose fournit sans altération ni diminution sensible de sa substance, les produits eux, n'ont pas de périodicité et leur apparition altère la substance même de la chose. Comme on l'a fait remarquer, « quand on perçoit des fruits, on perçoit seulement des revenus, tandis que quand on perçoit les produits d'une chose, on perçoit une fraction du capital, qui se trouve ainsi entamé »37(*). Les fruits comportent deux caractères : la périodicité (plus ou moins régulière) et la conservation de la substance de la chose qui les produit. Le sens juridique du produit est à l'antipode du sens littéral dans la mesure où le propre du produit est de ne pas se reproduire. La différence semble tenir à un critère physique assez facile à mettre en oeuvre. Mais, le critère physique n'a pas toujours une valeur absolue. Les professeurs Ph. Malaurie et L. Aynès parlent « d'un correctif volontaire »38(*). Ainsi, on considérera une carrière régulièrement exploitée comme donnant des fruits non des produits39(*), la périodicité de la production masquant l'épuisement progressif de la substance. Aussi, si le propriétaire d'une forêt l'a aménagée en coupes réglées, les arbres abattus ne seront plus des produits, mais des fruits40(*).

La distinction entre fruits et produits est d'autant plus importante que c'est le nu-propriétaire, non l'usufruitier, qui a droit aux produits. C'est ce qui résulte des termes même des articles 592 et 598 alinéa 2 C.civ. L'usufruitier, lui a droit à tous les fruits et revenus. M. Croisat41(*) le met en exergue en ce qui concerne les bénéfices commerciaux qui sont considérés comme des fruits lorsqu'il s'agit de les attribuer à l'usufruitier."

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Note added at 18 hrs (2015-07-09 10:54:38 GMT)
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Another possible way of translating it: return on and of capital.

https://books.google.co.uk/books?isbn=3642013538
Wilhelm Schmeisser, ‎Hermann Mohnkopf, ‎Matthias Hartmann - 2010 - ‎Technology & Engineering
Table 5.13 Calculation of lease payments Year 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Tangible fixed assets Return on and of capital invested Pre tax ...
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B D Finch
France
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Summary of answers provided
3 +1revenue and capital returns account
B D Finch
Summary of reference entries provided
produit = return of capital (ROC)
Nikki Scott-Despaigne

  

Answers


5 hrs   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 peer agreement (net): +1
revenue and capital returns account


Explanation:
http://www.memoireonline.com/10/12/6372/m_Lusufruit-des-droi...
" La notion de fruits a fait l'objet de vives controverses en droit. Le droit civil a fait la distinction entre fruits et produits. Il en est résulté qui si les fruits sont les produits périodiques qu'une chose fournit sans altération ni diminution sensible de sa substance, les produits eux, n'ont pas de périodicité et leur apparition altère la substance même de la chose. Comme on l'a fait remarquer, « quand on perçoit des fruits, on perçoit seulement des revenus, tandis que quand on perçoit les produits d'une chose, on perçoit une fraction du capital, qui se trouve ainsi entamé »37(*). Les fruits comportent deux caractères : la périodicité (plus ou moins régulière) et la conservation de la substance de la chose qui les produit. Le sens juridique du produit est à l'antipode du sens littéral dans la mesure où le propre du produit est de ne pas se reproduire. La différence semble tenir à un critère physique assez facile à mettre en oeuvre. Mais, le critère physique n'a pas toujours une valeur absolue. Les professeurs Ph. Malaurie et L. Aynès parlent « d'un correctif volontaire »38(*). Ainsi, on considérera une carrière régulièrement exploitée comme donnant des fruits non des produits39(*), la périodicité de la production masquant l'épuisement progressif de la substance. Aussi, si le propriétaire d'une forêt l'a aménagée en coupes réglées, les arbres abattus ne seront plus des produits, mais des fruits40(*).

La distinction entre fruits et produits est d'autant plus importante que c'est le nu-propriétaire, non l'usufruitier, qui a droit aux produits. C'est ce qui résulte des termes même des articles 592 et 598 alinéa 2 C.civ. L'usufruitier, lui a droit à tous les fruits et revenus. M. Croisat41(*) le met en exergue en ce qui concerne les bénéfices commerciaux qui sont considérés comme des fruits lorsqu'il s'agit de les attribuer à l'usufruitier."

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Note added at 18 hrs (2015-07-09 10:54:38 GMT)
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Another possible way of translating it: return on and of capital.

https://books.google.co.uk/books?isbn=3642013538
Wilhelm Schmeisser, ‎Hermann Mohnkopf, ‎Matthias Hartmann - 2010 - ‎Technology & Engineering
Table 5.13 Calculation of lease payments Year 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Tangible fixed assets Return on and of capital invested Pre tax ...

B D Finch
France
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agree  Daryo
43 mins
  -> Thanks Daryo

neutral  Nikki Scott-Despaigne: Excellent source. Very clear. How about "earnings and return of capital account"? "Revenue is perhaps a little broad, earnings retains the idea of regularity and income. The term "return of capital" seems to fit "produit" quite accurately.
11 hrs
  -> Yes, "earnings" seems good. I'm not a finance person, but would "return on and of capital" work?
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Reference comments


17 hrs
Reference: produit = return of capital (ROC)

Reference information:
Pointing to the fact that ROC is not considered income.


http://www.investopedia.com/terms/r/returnofcapital.asp

DEFINITION of 'Return Of Capital'
A return from an investment that is not considered income. The return of capital is when some or all of the money an investor has in an investment is paid back to him or her, thus decreasing the value of the investment.

INVESTOPEDIA EXPLAINS 'Return Of Capital'
This is not considered an investment gain of any type because it is not in excess of the original investment. Investors are not taxed on this return until it begins to exceed their original investment value.



Read more: http://www.investopedia.com/terms/r/returnofcapital.asp#ixzz...
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Nikki Scott-Despaigne
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