achieved final acceptance of contract object
| 15:18 May 30, 2015 |
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| English to French translations [PRO] Law: Contract(s) | |||||||
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| Discussion entries: 8 | |
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Answers
1 hr confidence: 
peer agreement (net): -1
peer agreement (net): -1a exécuté l'acceptation finale objet du contrat Explanation: a exécuté l'approbation finale, objet du contrat du...5 mars, conformément aux termes et conditions du contrat |
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58 mins confidence: peer agreement (net): -1
peer agreement (net): -1achevé/atteint l'acceptation finale du contrat Explanation: Lors de travaux et selon l'importance des travaux il y a plusieurs types d'acceptation: acceptation avec item(s) sur la liste des travaux à corriger: acceptation sans items sur le liste des travaux à corriger; etc. dans le 1er cas; le client/propriétaire accepete les travaux à la condition que le(s) item(s) à corriger soit corriger dans un délai défini et qui feront l'objet d'un contrôle et autres conditions. Achever/atteindre "l'acceptation finale" signifie que tout est accepté c;0;d. qu'il n'y a plus aucun travaux à effectuer ni item à corriger ce qui veut dire aussi que le contrat est achevé et qu'il prend fin. "Achevé" est plus commun que "atteint" -------------------------------------------------- Note added at 1 hr (2015-05-30 16:58:42 GMT) -------------------------------------------------- Non certainement pas l'entrepreneur ne peut pas accepeter lui-même ses travaux ! Un peu trop facile non ? |
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Notes to answerer
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5 hrs confidence: peer agreement (net): +1
peer agreement (net): +1est parvenu à la réception finale du contrat Explanation: c'est le certificat de bonne fin, pour sans doute, déclencher le règlement définitif : les travaux ont été réceptionnés, ils sont conformes. -------------------------------------------------- Note added at 1 day20 mins (2015-05-31 15:39:16 GMT) -------------------------------------------------- Procédure de réception de travaux en France http://www.cnrs.fr/aquitaine/IMG/pdf/Receptiondestravaux-2.p... -------------------------------------------------- Note added at 1 day2 hrs (2015-05-31 17:34:09 GMT) -------------------------------------------------- Il faut savoir que la réception définitive signifie également un transfert de risque et le sous-traitant le confirme par cette déclaration, cela n'a rien d'illogique. A la réception de ce document, à charge pour la société de souscrire tout contrat d'assurance nécessaire. Le sous-traitant se met à couvert par écrit. |
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Notes to answerer
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