Securing assets
French translation: immobliser les avoirs
| 14:02 May 21, 2015 |
| English to French translations [PRO] Bus/Financial - Law (general) | |||||||
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|  Selected response from: Daryo United Kingdom Local time: 10:20 | ||||||
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| 4 +1 | blocage des avoirs |
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| 5 -1 | immobliser les avoirs |
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| 4 -1 | adossement sécuritaire des actifs |
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| 4 -1 | sécuriser les actifs |
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| Discussion entries: 10 | |
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Answers
24 mins confidence: 
peer agreement (net): -1
peer agreement (net): -1| securing assets adossement sécuritaire des actifs Explanation: proposé -------------------------------------------------- Note added at 1 hr (2015-05-21 15:48:55 GMT) -------------------------------------------------- Si les titres sont sécurisés, les actifs le sont aussi, et on dit adossement sécuritaire |
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1 hr confidence: peer agreement (net): -1
peer agreement (net): -1| securing assets immobliser les avoirs Explanation: HERE "securing assets" means making sure that these assets are not going to vanish - it'a about "putting assets in a safe/secure place" from where the debtor can't take them and dispose of them in order to evade paying debts. OBVIOUS from the given context: Securing Assets Legal Channel Freezing/Seizing: - Transactions - Accounts - Assets It's a variation on this theme: 2. Mesures provisoires et confiscation: Est-il possible d'appliquer aussi les mesures provisoires de «saisie» (en anglais, «seizure») et de mise sous séquestre (en anglais, «attachment») pour prendre le contrôle ou de biens illicites ou de biens licites dont la valeur correspond aux produits des activités criminelles qui ont été dilapidés, cela en vue de leur confiscation (en anglais, «confiscation») ultérieure, ou bien ces mesures ne peuvent-elles s'appliquer que pour s'emparer d'éléments de preuve ou de biens pouvant compenser le préjudice occasionné? Si la «saisie» (en anglais, «seizure») et la mise sous séquestre (en anglais, «attachment») ne peuvent pas s'appliquer à l'obtention de biens illicites ou à la valeur de ces derniers en vue de leur confiscation (en anglais, «confiscation») ultérieure (voir question 2 a), cela signifie-t-il qu'une demande étrangère en vue de cette forme de «saisie» ou de «mise sous séquestre» devrait être rejetée? Comment l'«extinction du droit de propriété» (en espagnol, «extinción de dominio») s'exerce-t-elle? En particulier, ce moyen est-il employé comme une partie intégrante de la procédure judiciaire, ou bien une procédure distincte est-elle nécessaire? En outre, ce moyen peut-il être employé quel que soit le type d'infraction, ou est-il limité à des infractions spécifiques? Quelle est la différence entre «l'extinction du droit de propriété» et le «comiso»? Dans quelles circonstances chacune des deux mesures serait-elle employée? Depuis que la Colombie a répondu au dernier questionnaire, y a-t-il eu d'autres modifications du régime interne applicable en ce qui concerne les mesures provisoires et la confiscation? https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=85381&Site=CM |
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