21:39 Jan 1, 2015 |
English to French translations [PRO] Law: Contract(s) | |||||||
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| Selected response from: Julien Mulas France Local time: 17:11 | ||||||
Grading comment
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jusqu'à la première occurence Explanation: "Règlement de l'Ontario 435 93 est valide jusqu'à la première occurrence entre le V août 2005 et la date du reclassement du réseau. Pendant ce temps, les réseaux désignés par le Règlement de l'Ontario 435/93 comme des réseaux de distribution sont réputés être des réseaux de « distribution et d'approvisionnement » en vertu de cette nouvelle" http://archive.org/stream/technicalbriefre00ontauoft/technic... |
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