14:20 Nov 21, 2014
Définition
La contrainte pénale est une mesure alternative à une peine d'emprisonnement qu'un tribunal correctionnel peut prononcer à l'encontre des auteurs de certains délits prévus par la loi pénale. La personne condamnée n'est pas incarcérée. En contrepartie, elle fait l'objet de mesures de contrôle, de réparation des victimes, d'interdiction, d'éducation... dont les contours sont définis par un juge d'application des peines (JAP). Exemples : travaux d'intérêt général, interdiction d'approcher du domicile de la victime, injonction de soins, obligation de suivre un stage ou une formation, etc. | 
peer agreement (net): +2
