GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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10:49 Jul 18, 2014 |
Italian to French translations [PRO] Law/Patents - Law: Contract(s) / Contrat de vente | |||||||
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| Selected response from: Béatrice Sylvie Lajoie Local time: 15:58 | ||||||
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Summary of answers provided | ||||
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4 | libre de tout droit ou charge |
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3 | quitte d'hypothèques |
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quitte d'hypothèques Explanation: Tortora -------------------------------------------------- Note added at 16 min (2014-07-18 11:06:25 GMT) -------------------------------------------------- Giovanni Tortora, Dizionario Giuridico, Giuffrè Editore |
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libre de tout droit ou charge Explanation: www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte...dateTexte... 24 juin 2014 - La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles ... bien acquis est libre de tout droit de même nature au jour de la mutation ou Section 1 : Les garanties contre les vices de l'immeuble ... www.master-droit-immobilier.etud.univ-montp1.fr/.../COLLOQU... Vaste, puisque les vingt-six États de l'Union européenne ( ...... est tenu de garantir à l'acquéreur que l'immeuble vendu est libre de tout droit ou .... Également, bien qu’il ne s’agisse pas d’un vice de l’immeuble à proprement parler, il apparaît nécessaire de mentionner que l’acquéreur bénéficie de la garantie d’éviction, qui lui assure la jouissance paisible du bien. En effet, le vendeur est tenu de garantir à l'acquéreur que l’immeuble vendu EST LIBRE DE TOUT DROIT OU PRÉTENTION D'UN TIERS, c’est-à-dire qu’aucun tiers ne pourra prétendre au droit de propriété ou de jouissance sur le bien acheté, et qu’aucun créancier ne pourra menacer de saisir le bien immobilier vendu. À défaut, en cas de manquement avéré du vendeur, l'acquéreur a la possibilité de demander la réduction du prix de vente ou la résiliation du contrat... http://mairie.sgc.pagesperso-orange.fr/bsmlaschamps.pdf Le bien se vend quitte et libre de toutes dettes, privilèges, hypothèques, transcriptions et actions résolutoires. quelconques. Le bien se vend libre de toute occupation |
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