libertà da pesi

French translation: libre de tout droit ou charge

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Italian term or phrase:libertà da pesi
French translation:libre de tout droit ou charge
Entered by: Béatrice LESTANG (X)

10:49 Jul 18, 2014
Italian to French translations [PRO]
Law/Patents - Law: Contract(s) / Contrat de vente
Italian term or phrase: libertà da pesi
Garantisce la parte venditrice la piena e legittima proprietà di quanto compravenduto e la sua libertà da pesi, iscrizioni ipotecarie e trascrizioni in genere pregiudizievoli di terzi ad eccezione di:
Béatrice LESTANG (X)
France
Local time: 15:58
libre de tout droit ou charge
Explanation:
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte...dateTexte...
24 juin 2014 - La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles ... bien acquis est libre de tout droit de même nature au jour de la mutation ou


Section 1 : Les garanties contre les vices de l'immeuble ...
www.master-droit-immobilier.etud.univ-montp1.fr/.../COLLOQU...
Vaste, puisque les vingt-six États de l'Union européenne ( ...... est tenu de garantir à l'acquéreur que l'immeuble vendu est libre de tout droit ou ....
Également, bien qu’il ne s’agisse pas d’un vice de l’immeuble à proprement parler, il apparaît nécessaire de mentionner que l’acquéreur bénéficie de la garantie d’éviction, qui lui assure la jouissance paisible du bien. En effet, le vendeur est tenu de garantir à l'acquéreur que l’immeuble vendu EST LIBRE DE TOUT DROIT OU PRÉTENTION D'UN TIERS, c’est-à-dire qu’aucun tiers ne pourra prétendre au droit de propriété ou de jouissance sur le bien acheté, et qu’aucun créancier ne pourra menacer de saisir le bien immobilier vendu. À défaut, en cas de manquement avéré du vendeur, l'acquéreur a la possibilité de demander la réduction du prix de vente ou la résiliation du contrat...


http://mairie.sgc.pagesperso-orange.fr/bsmlaschamps.pdf
Le bien se vend quitte et libre de toutes dettes, privilèges, hypothèques, transcriptions et actions résolutoires.


quelconques. Le bien se vend libre de toute occupation
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Béatrice Sylvie Lajoie
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4libre de tout droit ou charge
Béatrice Sylvie Lajoie
3quitte d'hypothèques
enrico paoletti


  

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quitte d'hypothèques


Explanation:
Tortora

--------------------------------------------------
Note added at 16 min (2014-07-18 11:06:25 GMT)
--------------------------------------------------

Giovanni Tortora, Dizionario Giuridico, Giuffrè Editore

enrico paoletti
France
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neutral  Béatrice Sylvie Lajoie: Un "peso" può anché essere un'altro diritto reale, diverso di un'ipoteca
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libre de tout droit ou charge


Explanation:
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte...dateTexte...
24 juin 2014 - La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles ... bien acquis est libre de tout droit de même nature au jour de la mutation ou


Section 1 : Les garanties contre les vices de l'immeuble ...
www.master-droit-immobilier.etud.univ-montp1.fr/.../COLLOQU...
Vaste, puisque les vingt-six États de l'Union européenne ( ...... est tenu de garantir à l'acquéreur que l'immeuble vendu est libre de tout droit ou ....
Également, bien qu’il ne s’agisse pas d’un vice de l’immeuble à proprement parler, il apparaît nécessaire de mentionner que l’acquéreur bénéficie de la garantie d’éviction, qui lui assure la jouissance paisible du bien. En effet, le vendeur est tenu de garantir à l'acquéreur que l’immeuble vendu EST LIBRE DE TOUT DROIT OU PRÉTENTION D'UN TIERS, c’est-à-dire qu’aucun tiers ne pourra prétendre au droit de propriété ou de jouissance sur le bien acheté, et qu’aucun créancier ne pourra menacer de saisir le bien immobilier vendu. À défaut, en cas de manquement avéré du vendeur, l'acquéreur a la possibilité de demander la réduction du prix de vente ou la résiliation du contrat...


http://mairie.sgc.pagesperso-orange.fr/bsmlaschamps.pdf
Le bien se vend quitte et libre de toutes dettes, privilèges, hypothèques, transcriptions et actions résolutoires.


quelconques. Le bien se vend libre de toute occupation


Béatrice Sylvie Lajoie
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