GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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10:48 Mar 21, 2014 |
French to Italian translations [PRO] Law/Patents - Law (general) | |||||||
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| Selected response from: Dario Natale Local time: 13:39 | ||||||
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Summary of answers provided | ||||
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3 +1 | consapevolezza dell'illegittimità della condotta |
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3 | una diffida |
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Summary of reference entries provided | |||
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rif. |
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consapevolezza dell'illegittimità della condotta Explanation: Ai fini dell’imputabilità dell’infrazione disciplinare non è necessaria la consapevolezza dell’illegittimità della condotta (dolo o colpa), essendo sufficiente la volontarietà dell’azione che ha dato luogo al compimento di un atto deontologicamente scorretto, a prescindere dall’eventuale finalità dell’azione violativa della condotta. (Rigetta il ricorso avverso decisione C.d.O. di Asti, 28 novembre 2007). http://www.codicedeontologico-cnf.it/?p=15064 |
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una diffida Explanation: Oltre alla consapevolezza dell'illegittimità di un'azione, per 'mettre en connaissance de cause' si intende la 'lettera di diffida' o semplicemente 'diffida', attraverso la quale gli avvocati italiani possono invitare la persona che sta commettendo un atto illegale a cessare e a desistere ( si chiama infatti 'cease and desist letter' in inglese ) dal suo comportamento entro un certo arco di tempo, pena la citazione in giudizio successiva. Il reato di cui parla il tuo testo, non ha bisogno di questa 'diffida' prima di citare in giudizio chi lo ha compiuto, come ha anche dimstrato la ref. di LuciaC. Vai a pag. 69 del secondo link, che ho postato, al paragrafo 2. Publicité :''La mise en connaissance de cause du contrafacteur ...'' e leggi fino alla fine del paragrafo, per avere una conferma e poi gurdati questo link del forum del wordreference: http://forum.wordreference.com/showthread.php?t=1400195&lang... -------------------------------------------------- Note added at 1 day17 hrs (2014-03-23 04:25:55 GMT) -------------------------------------------------- Correggo: 'guardati', invece di 'gurdati' Reference: http://it.wikipedia.org/wiki/Diffida Reference: http://www.veron.com/publications/Publications/dommages_inte... |
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2 hrs peer agreement (net): +1 |
Reference: rif. Reference information: È spiegato nei dettagli qui: http://www.sedlex.fr/brevets/la-contrefacon-en-matiere-de-br... Section 1.3. Les actes de contrefaçon relatifs aux revendications de produit Selon l’article L613-31 a), sont donc des actes de contrefaçon pour une revendication de produit : la fabrication, l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, l’importation, la détention aux fins précitées du produit objet du brevet. On dit que l’importation et la fabrication sont des actes de contrefaçon primaire. En effet, pour ces actes de contrefaçon, il n’est pas nécessaire de mettre en connaissance de cause le présumé contrefacteur. Les autres actes sont des actes de contrefaçon secondaires et les contrefacteurs présumés doivent être mis en connaissance de cause (ces actes sont punissables à partir de la mise en connaissance de cause). En effet, l’article L615-12 dispose : [… ] l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, la détention en vue de l’utilisation ou la mise dans le commerce d’un produit contrefaisant, lorsque ces faits sont commis par une autre personne que le fabricant du produit contrefaisant, n’engagent la responsabilité de leur auteur que si les faits ont été commis en connaissance de cause. La connaissance de cause ne se limite pas à la simple connaissance du brevet mais nécessite la connaissance que la portée du brevet couvre le produit visé. Par exemple, une ordonnance de saisie-contrefaçon, une assignation, une lettre de mise en garde circonstanciée, etc. peuvent mettre en connaissance de cause si elles sont suffisamment précises. Dans le cadre d’une lettre de mise en garde ou d’une lettre de mise en demeure, sachez mesure garder… En effet, les juges n’apprécient pas trop la disproportion : à titre d’illustration, sera excessive une mise en demeure envoyée à tous les clients d’un fabricants (3000 magasins) alors qu’aucun juge n’a jamais déclaré le brevet valide ! De même, le fait d’envoyer une lettre de mise en garde à un vendeur sans assigner le fabriquant peut être condamnable si l’identité du fabricant était bien connue. Dans certains cas très particulier, la jurisprudence admet que la connaissance de cause peut être présumée : c’est par exemple le cas pour les acteurs d’un marché hautement spécialisé. Ainsi, la cour de cassation dans un arrêt du 12 mars 20023 (Ch. com. n°99-16926) a confirmé la position de la cour d’appel de Lyon sur ce point : [… ] attendu qu’ayant relevé que ces sociétés étaient des professionnels avertis, sur un marché très spécialisé, la cour d’appel [… ] a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches [i.e. que les sociétés peuvent être considérées comme étant en connaissance de cause] ; |
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