56 mins confidence:   peer agreement (net): -1 contrat de mandat
Explanation:
Агентский договор
В гражданском праве Великобритании, США и ряда др. государств то же, что в странах континентальной Зап. Европы договоры, поручения и комиссии
(Lingvo, Encyclopedia, Ru-Ru)
contrat de mandat - договор поручения, контракт поручения
(См. франц.-русские словари Lingvo Business, Lingvo Economics, Lingvo Law)
http://fr.wikipedia.org/wiki/Contrat_de_mandat
| Viktor Nikolaev
Belgium
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15 hrs confidence: peer agreement (net): -1 Contrat d'agent
Explanation:
Сейчас работаю над документом, в котором агентские договоры или соглашения называются Contrats agents (Contrats d'agents)
Остальные предложенные варианты тоже вполне подходят.
| Nata_L
Russian Federation
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2 hrs confidence: peer agreement (net): -1 contrat par représentation
Explanation:
Contrat par représentation
En droit des contrats français, le contrat par représentation est un contrat dans lequel une personne, le représentant, agit pour le compte et au nom d'une autre personne.
L'acte accompli par le représentant produit directement ses effets sur la tête du représenté. Le représentant n’est pas partie au contrat, il n’est ni débiteur, ni créancier, il n’est qu’un intermédiaire.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Contrat_par_représentation
On doit déduire du déroulement des faits que le demandeur a donné à
C.________, qui l'a accepté, le mandat de conclure un contrat par représentation indirecte du mandant (cf. à ce propos ATF 115 II 468 consid. 2b; 99 II 393 consid. 6 p. 397; 86 II 33 let. b p. 37 ss; 81 II 227 consid. 3; arrêt 4C.125/2002 du 27 septembre 2002, consid. 2.1).
http://www.polyreg.ch/d/informationen/bgeunpubliziert/Jahr_2...
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Note added at 1 jour21 heures (2013-10-20 10:10:17 GMT)
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"Contrat d'agence" semble une terminologie employée dans le cadre du droit belge ou suisse :
http://www.idavocats.fr/contrats-d-agence-et-de
« Le contrat d'agence commerciale est le contrat par lequel l'une des parties, l'agent commercial, est chargée de façon permanente, et moyennant rémunération, par l'autre partie, le commettant, sans être soumise à l'autorité de ce dernier, de la négociation et éventuellement de la conclusion d'affaires au nom et pour compte du commettant. L'agent commercial organise ses activités comme il l'entend et dispose librement de son temps » (Art. 1 loi 13 avril 1995).
http://www.droitbelge.be/fiches_detail.asp?idcat=16&id=63
1. Définition du contrat d’agence
Le contrat d’agence est le contrat par lequel l’agent est chargé, à titre permanent, par un ou plusieurs mandants de négocier la conclusion d’affaires ou d’en conclure en leur nom et pour leur compte, sans être lié envers eux par un contrat de travail. Ce contrat est régi par les articles 418a à 418v du Code des obligations (ci-après CO).
http://droitactif.ch/uploads/pics/ED_no_13_-_conclusion_cont...
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"Contrat de représentation" semble s'appliquer dans le cadre
- du droit d'auteur :
Le contrat de représentation est celui par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit et ses ayants droit autorisent une personne physique ou morale à représenter ladite oeuvre à des conditions qu'ils déterminent.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGI...
Définition du contrat de représentation et règles qui lui sont applicables : code de la propriété intellectuelle, art. L. 132-18 et s.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichSarde.do?reprise=true&pa...
Le contrat de représentation traite de l'exploitation de l'œuvre et donc de son rapport direct avec les usagers, ce qui fait sa différence avec les contrats d'édition et les contrats de production qui sont conclus avec les auteurs et traitent de la création de l'œuvre.
http://fr.jurispedia.org/index.php/Contrat_de_représentation...
Le contrat de représentation est celui par lequel l'auteur autorise une personne physique ou morale à représenter son œuvre à des conditions déterminées (par exemple : le contrat avec un entrepreneur de spectacle).
http://imedia.emn.fr/droits/co/Contrat de representation.htm...
- et du commerce :
Pourquoi un contrat de représentation ?
Passer un contrat avec un représentant commercial formalise le lien entre le représentant et votre société. Il est très fortement recommandé lorsque vous travaillez avec des représentants commerciaux dans des pays étrangers de signer un contrat de représentation. Le contrat doit définir de façon précise les bases de la représentation.
http://www.alysconsulting.com/fr/sales_representatives/know_...
Dans un contrat de représentation conclu en France entre un agent commercial belge et une société française, la prestation caractéristique étant celle fournie par l'agent, ce contrat sera régi par la loi belge si c'est en Belgique que l'agent a son établissement.
http://www.pg-avocats.eu/index.php/component/content/112?tas...
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"Contrat de mandat" semble utilisé dans le cadre :
- des marchés publics :
Le contrat de mandat, tel que défini par la loi n° 85-704, est un marché public de services au sens de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004.
Par son art. 3-7°, le code des marchés publics 2001 avait exclu les contrats de mandat de son champ d'application cependant cette disposition a été annulée par le Conseil d'État (Conseil d'Etat, 5 mars 2003, n° 233372, UNSPIC).
http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entr...
Un contrat de mandat est le contrat par lequel un annonceur mandate une agence média ou agence de publicité pour la négociation et la réservation d’espaces publicitaires.
http://www.definitions-marketing.com/Definition-Contrat-de-m...
- ou juridique :
Le contrat de mandat est un acte par lequel une personne (le mandataire) se charge de représenter une autre personne (le mandant) afin d'accomplir en son nom un ou plusieurs actes juridiques.
http://www.jureka.fr/dico-francais-droit/lettre-c/definition...
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"Contrat d'agent" semble utilisé dans le cadre :
- commercial :
La société X. interjette appel de cette décision. Elle ne conteste pas le montant de sa dette, mais prétend que cette somme doit se compenser avec des dommages-intérêts pour manquement de la société DAP Citroën à ses obligations résultant du contrat d'agent commercial.
http://www.argusdelassurance.com/jurisprudences/jurisprudenc...
- ou artistique :
Le contrat d’agent artistique consiste donc pour l’artiste à confier un certain nombre de tâches à l’agent, qui les effectuera au nom et pour le compte de l’artiste, en contrepartie d’une rémunération.
http://www.pilgrim-network.com/Bitchoudun/Source_1/contrat_a...
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23 mins confidence: peer agreement (net): -2 contrat de représentation
Explanation:
contrat de représentation - агентский договор. Французско-русский бизнес словарь (online онлайн версия). Classes.ru: все о французском языке в школе
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Note added at 55 minutes (2013-10-18 13:20:37 GMT)
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Аге́нтский догово́р - это договор, по которому одна сторона (агент) обязуется за вознаграждение совершать по поручению другой стороны
АГЕНТСКИЙ ДОГОВОР. Ленинградская область,. Приморское шоссе, 47 км. «___»______20___ г. ООО «Лель», именуемое в дальнейшем «БАЗА
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Note added at 2 jours5 heures (2013-10-20 17:59:11 GMT)
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"Le contrat de représentation devrait accompagner cette demande".
cra-arc.gc.ca
"The agency agreement should accompany this application".
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Note added at 2 jours5 heures (2013-10-20 18:02:26 GMT)
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De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "contrat de représentation commerciale" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de ...
| Marcombes (X)
France
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