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  3. Law (general)

right of allocation

French translation: droit d'attribution, de concession, d'octroi...

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:right of allocation
French translation:droit d'attribution, de concession, d'octroi...
Entered by: Germaine

15:20 Jul 26, 2013
English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general)
English term or phrase: right of allocation
xxxx reserves the right of allocation of distribution rights for other goods, even when included in the product range in the future
legiscriba
Local time: 23:52
droit d'attribution, de concession, d'octroi...
Explanation:
Est-ce qu'il manque une majuscule - ou un s - à "product"? Les ententes de distribution sont généralement très précises. Quoi qu'il en soit, je comprends que A concède des droits de distribution d'un produit W (ou une gamme de produits W?), mais se réserve le privilège d'accorder les droits de distribution d'autres produits (X, Y, Z, similaires ou non), même si ceux-ci devaient un jour être intégrés à la gamme du(de) produit(s) W:

X se réserve le droit [d'attribution/de concession/d'octroi des] [d'attribuer/de concéder/d'octroyer/d'accorder les] droits de distribution d'autres [denrées, matériels, matériaux,...], même si ces derniers sont intégrés à la gamme du produit à l'avenir.

allocation = attribution
http://www.collinsdictionary.com/dictionary/english-french/a...

Allocation : Action d'allouer pour un emploi déterminé; ce qui est alloué (généralement une somme d'argent)… Syntagmes remarquables allocation annuelle,… allocation nationale et mondiale des ressources… ADMIN. Prestations en nature ou espèces assignées à certains agents. 2. JURISPR. et COMPTAB. PUBL. Approbation donnée à une dépense portée dans un compte; rang où sont placés les créanciers… Attribution même de ces biens. 3. LÉGISL. SOC. Sommes périodiquement versées à des particuliers par un organisme officiel en vertu de la législation existante… Allocations familiales… Allocation de logement…
Attribution : Action d'attribuer quelque chose (à qqn) et résultat de cette action.
A. Synon. de partage, répartition; octroi. Faire l'attribution de (qqc.)… Spécialement
1. DROIT a) Concession de privilèges, de prérogatives…. b) Indication, dans une liquidation, des parts afférentes à chaque partageant, et des combinaisons à l'aide desquelles chacun touche ce qui lui revient… En partic., DR. DES SOCIÉTÉS, BOURSE. Attribution de réserves (à un capital)…
http://atilf.atilf.fr/
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Germaine
Canada
Local time: 17:52
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Summary of answers provided
4 +2droit d'attribution, de concession, d'octroi...
Germaine
4le droit d'allocation
Carole Salas
4le droit de décider de l'allocation des droits de distribution
Daryo


  

Answers


2 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
le droit d'allocation


Explanation:
Tout simplement

--------------------------------------------------
Note added at 3 heures (2013-07-26 18:25:40 GMT)
--------------------------------------------------

xxxx se réserve le droit d'allocation des droits de distribution...

Example sentence(s):
  • Le coupon n°16 représente le droit d'allocation dans le cadre de l'offre publique de vente d'actions
Carole Salas
Spain
Local time: 23:52
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Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 8

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
neutral  Daryo: oui, bien sûr, mais comment inclure ça dans la phrase tout simplement?
11 mins
neutral  Marie-Yvonne Dulac: Voir commentaire fait à Daryo.
3 hrs
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5 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +2
droit d'attribution, de concession, d'octroi...


Explanation:
Est-ce qu'il manque une majuscule - ou un s - à "product"? Les ententes de distribution sont généralement très précises. Quoi qu'il en soit, je comprends que A concède des droits de distribution d'un produit W (ou une gamme de produits W?), mais se réserve le privilège d'accorder les droits de distribution d'autres produits (X, Y, Z, similaires ou non), même si ceux-ci devaient un jour être intégrés à la gamme du(de) produit(s) W:

X se réserve le droit [d'attribution/de concession/d'octroi des] [d'attribuer/de concéder/d'octroyer/d'accorder les] droits de distribution d'autres [denrées, matériels, matériaux,...], même si ces derniers sont intégrés à la gamme du produit à l'avenir.

allocation = attribution
http://www.collinsdictionary.com/dictionary/english-french/a...

Allocation : Action d'allouer pour un emploi déterminé; ce qui est alloué (généralement une somme d'argent)… Syntagmes remarquables allocation annuelle,… allocation nationale et mondiale des ressources… ADMIN. Prestations en nature ou espèces assignées à certains agents. 2. JURISPR. et COMPTAB. PUBL. Approbation donnée à une dépense portée dans un compte; rang où sont placés les créanciers… Attribution même de ces biens. 3. LÉGISL. SOC. Sommes périodiquement versées à des particuliers par un organisme officiel en vertu de la législation existante… Allocations familiales… Allocation de logement…
Attribution : Action d'attribuer quelque chose (à qqn) et résultat de cette action.
A. Synon. de partage, répartition; octroi. Faire l'attribution de (qqc.)… Spécialement
1. DROIT a) Concession de privilèges, de prérogatives…. b) Indication, dans une liquidation, des parts afférentes à chaque partageant, et des combinaisons à l'aide desquelles chacun touche ce qui lui revient… En partic., DR. DES SOCIÉTÉS, BOURSE. Attribution de réserves (à un capital)…
http://atilf.atilf.fr/


Germaine
Canada
Local time: 17:52
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Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Marie-Yvonne Dulac: oui, attribution d'un droit.
4 mins
  -> Merci, Yvonne.
agree  Lisa Schwartz
35 mins
  -> Merci, Lisa.
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1 hr   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
the right of allocation of distribution rights
le droit de décider de l'allocation des droits de distribution


Explanation:
xxxx reserves the right of allocation of distribution rights for other goods, even when included in the product range in the future

XXX se réserve le droit de décider de l'allocation des droits de distribution pour d'autres produits, même si dans l'avenir ces produits seraient inclus dans la gamme de produits.

autrement dit: si nous ajoutons d'autres produits à la gamme, vous n'aurez pas automatiquement le droit de les distribuer, nous nous réservons le droit de décider autrement

--------------------------------------------------
Note added at 19 hrs (2013-07-27 10:39:03 GMT)
--------------------------------------------------

" 5.1.1 Organisation des tâches et allocation des droits de propriété "
[http://fr.wikipedia.org/wiki/Théorie_économique_des_droits_d...]

" Allocation des droits ...
TIGF met à disposition des fournisseurs une enveloppe des droits à stockage destinée à couvrir les besoins de stockage des consommateurs de la zone d’équilibrage TIGF. "
[http://www.tigf.fr/nos-offres/stockage/loffre-commerciale-ti...]

" Chaque province a adopté sa propre législation et ses propres règlements, normes et programmes touchant l'allocation des droits d'exploitation dans les forêts ... "
[http://www.linguee.com/french-english/translation/l'allocati...]

" .. Napster seront entièrement contrôlés et autorisera l'allocation des droits de distribution aux artistes, éditeurs et Majors de l'industrie musicale ... "
[http://www.itespresso.fr/napster-filtre-les-sons-en-plus-des...]

etc.




Daryo
United Kingdom
Local time: 22:52
Native speaker of: Native in SerbianSerbian, Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 266

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
neutral  Marie-Yvonne Dulac: "allocation" a un tout autre sens en français, c'est en général une aide financière (allocation chomage, allocation logement, allouer une somme...).
3 hrs
  -> allocation = aide financière est une des acceptions possibles; "allocation des coûts"? "allocation de mémoire"? et surtout ça: http://www.tigf.fr/nos-offres/stockage/loffre-commerciale-ti...
neutral  Germaine: De la même façon qu'on dit "droits de distribution" (et non "droits de décider de la distribution"), le syntagme ici est "droit d'attribution" (ou d'octroi, etc.). Le titulaire de droits détient d'emblée le pouvoir de décider ce qu'il en fait.
4 hrs
  -> l'idée était d'enlever toute ambiguïté; juste "droit d'allocation/d'attribution" me semble ambiguë dans ce cas précis.
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