trajet de mise en travail
English translation: employment scheme
| GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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| 17:49 Jul 24, 2013 |
| French to English translations [PRO] Social Sciences - Human Resources / Employment law: temporary work | |||||||
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|  Selected response from: MoiraB France Local time: 06:02 | ||||||
Grading comment
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| 4 | employment scheme |
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| 3 | employment action plan |
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| Summary of reference entries provided | |||
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| Article 1 referred to in context shown: |
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Answers
12 hrs confidence: 
employment scheme Explanation: or programme. Or back-to-work scheme/programme, but that may be a bit informal for a law. Dutch equivalent of this law has "tewerkstellingstraject" and this is how I would usually translate that. |
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14 hrs confidence:
employment action plan Explanation: qef.org.uk › Our Services › Vocational Services We treat every trainee as an individual and therefore we will put together an employment action plan to meet your specific needs. Work experience is an integral ... www.nugentcare.org/community-and-personalised-services/step... “KITE will deliver an excellent service that is tailored to meet the needs of ... 'profile' will be completed and an employment action plan will be agreed with them. uk.practicallaw.com/0-501-0541?source=relatedcontent A Q&A guide to private equity law in Belgium. ... years from the date of the grant (Law of 26 March 1999 relating to the 1998 Belgian Employment Action Plan). |
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Reference comments
22 mins |
| Reference: Article 1 referred to in context shown: Reference information: Article 1. § 1er. Le travail temporaire, au sens de la présente loi, est l'activité exercée dans les liens d'un contrat de travail et ayant pour objet de pourvoir au remplacement d'un travailleur permanent ou de répondre à un (surcroît temporaire de travail) ou d'assurer l'exécution d'un travail exceptionnel. <L 1996-07-26/32, art. 46, 006; En vigueur : indéterminée> § 2. Par remplacement d'un travailleur permanent, on entend : 1° le remplacement temporaire d'un travailleur dont l'exécution du contrat est suspendue, sauf en cas de manque de travail résultant de causes économiques ou en cas d'intempéries; 2° le remplacement temporaire d'un travailleur dont le contrat a pris fin. (3° le remplacement temporaire d'une personne dont la situation juridique est réglée unilatéralement par l'autorité et qui n'exerce pas ses fonctions ou ne les exerce qu'à temps partiel;) <L 1994-03-30/31, art. 75, 004; En vigueur : 10-04-1994> (4° le remplacement temporaire d'un travailleur qui a réduit ses prestations en application de l'article 102 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 portant des dispositions sociales, pour autant que la modification des conditions de travail n'a pas été conclue pour une durée indéterminée.) <L 1996-07-26/32, art. 47, 006; En vigueur : indéterminée> § 3. En cas de remplacement temporaire d'un travailleur permanent, le travailleur temporaire doit appartenir à la même catégorie professionnelle. Pour l'application de la présente loi, sont visées uniquement par catégorie professionnelle, la catégorie des ouvriers et la catégorie des employés. § 4. (Par travail exceptionnel, on entend les travaux déterminés dans une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail et rendue obligatoire par le Roi ou déterminés par le Roi lorsque la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ne s'applique pas.) <L 2001-09-05/32, art. 19, 010; En vigueur : 30-09-2000> § 5. La procédure à respecter et la durée du travail temporaire sont réglées par convention collective de travail rendue obligatoire par le Roi, conclue au sein du Conseil national du Travail, dans les cas suivants : - remplacement d'un travailleur dont le contrat de travail a pris fin; - (surcroît temporaire de travail); - grève ou lock-out chez l'utilisateur visé par les dispositions des chapitres II et III de la présente loi. <L 1996-07-26/32, art. 46, 006; En vigueur : indéterminée> (§ 6. Les prestations artistiques qui sont fournies et/ou les oeuvres artistiques qui sont produites contre paiement d'une rémunération, pour le compte d'un employeur occasionnel ou d'un utilisateur occasionnel, peuvent constituer du travail temporaire. Pour l'application de l'alinéa précédent, il faut entendre par " fourniture de prestations artistiques et/ou production des oeuvres artistiques " la création et/ou l'exécution ou l'interprétation d'oeuvres artistiques dans le secteur de l'audiovisuel et des arts plastiques, de la musique, de la littérature, du spectacle, du théâtre et de la chorégraphie. Sont également considérées comme prestations artistiques pouvant constituer du travail temporaire les prestations exécutées par les techniciens de spectacle. Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des ministres ce qu'il faut entendre par employeur occasionnel et utilisateur occasionnel.) <L 2002-12-24/31, art. 182, 011; En vigueur : 01-07-2003> (§ 7. La mise au travail dans le cadre d'un trajet de mise au travail approuvé par la région où est situé l'établissement dans lequel le travailleur est occupé, peut constituer du travail temporaire pour autant que celui-ci soit réalisé sur la base d'un contrat de travail intérimaire et moyennant information préalable conformément à la procédure définie par le Roi. La durée du travail temporaire est limitée à une période de six mois; celle-ci peut être prolongée de six mois au total moyennant respect de la procédure définie par le Roi. Les groupes cibles qui entrent en ligne de compte pour l'application d'un trajet de mise en travail visé à l'alinéa 1er, sont les demandeurs d'emploi sans travail et les bénéficiaires du revenu d'intégration. Le Roi peut modifier les groupes cibles après délibération en Conseil des Ministres.) <L 2005-12-23/30, art. 56, 013 ; En vigueur : 01-08-2006> Section 2. - Le contrat de travail pour l'exécution de travail temporaire. http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?langua... |
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