refer the case to ... by way of an official report
Explanation:
""Vous nous tiendrez donc informé des suites données à votre enquête, étant entendu qu’en cas d’absence, le cas échéant, de réponse adaptée et satisfaisante sur des agissements aussi graves portés à notre connaissance, nous nous réservons l’opportunité de saisir par voie de procès-verbal Monsieur le Procureur de la République rattaché près du parquet de Nanterre du fait de la survenue de faits émanant de Madame [name] à l’égard de certains de vos collaborateurs qui ont eu pour effet ou pour conséquence de dégrader leurs conditions de travail et d’altérer leur santé mentale et/ou physique en créant une ambiance de travail anxiogène et impropre à l’établissement d’un climat serein, comme attendu d’un grand groupe tel que le vôtre."
"... we are reserving (for ourselves) the right to submit/refer this matter to... by way of an official report ..."
in the most general way a "procès-verbal" is a recording of facts; in this ST it's established by officials (police officers), so it would be an "official report"
"Procès-verbal
De manière générale, un procès-verbal, communément appelé PV (abréviation), est un acte juridique écrit qui retranscrit des constatations, des déclarations ou une situation. Il n'a généralement valeur que de simple renseignement sauf lorsqu'il émane de certains agents publics où il acquiert alors une valeur de preuve (par exemple celui émis à la suite d'un contrôle d'identité, qui fait foi « jusqu'à preuve du contraire », c'est-à-dire dans l'immense majorité des cas).
Comme souvent avec les termes de science ou de droit, le terme doit être compris dans son sens savant et non son sens courant. Verbal ne signifie pas « verbalisé », « prononcé à haute voix », mais « noté », car verbal vient du latin verbum, mot. Ainsi, un procès-verbal n'est pas une remarque parlée, mais une remarque consignée.
En droit privé, le terme peut désigner :
un compte-rendu d'une audition de témoins, par exemple, rédigé par un juge d'instruction ;
la déclaration d'un tiers transmises aux greffiers d'un tribunal pour annoncer une renonciation de succession par exemple ;
le compte-rendu d'une séance ou d'une assemblée : procès-verbal d'assemblée générale, procès-verbal de réunion, procès-verbal de comité.
En droit du travail, le terme peut désigner :
un document rédigé par l'inspecteur ou le contrôleur du travail à l'encontre d'un employeur et constatant une ou des infractions ;
Le compte rendu des réunions du comité d'entreprise ou comité d'hygiène sécurité et condition de travail rédigé par l'institution représentative du personnel concernée.
En droit pénal : dans son sens courant, le procès-verbal désigne la contravention donnée à un automobiliste qui a commis une infraction au Code de la route. Dans un sens plus large, il s'agit d'un acte par lequel une autorité publique habilitée reçoit une déclaration, une plainte ou une dénonciation (exemple : procès-verbal de plainte établi par la police), constate une infraction ou bien consigne le résultat des opérations réalisées en vue de rassembler des preuves (exemple : procès-verbal de perquisition)
"
[http://fr.wikipedia.org/wiki/Procès-verbal]
"Procès-verbal
...
Procès-verbal (French procès, process, Late Latin verbalis, from verbum, word) is a legal term with a number of meanings:
In law
in French and Dutch law (proces-verbaal), a detailed authenticated account drawn up by a magistrate, police officer, or other person having authority of acts or proceedings done in the exercise of his duty.
in a criminal charge, a procès-verbal is a statement of the facts of the case
the written minutes of a meeting or assembly
In international law and diplomacy
in international law and diplomacy, a procès-verbal is the process of adopting corrections to the text of a treaty, by mutual agreement of the parties. As such it is a process of amendment, but is reserved for minor and non-controversial technical corrections that do not change the substance of the treaty."
[http://en.wikipedia.org/wiki/Procès-verbal]
| Daryo
United Kingdom
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