corporate of business ownership structure

French translation: changement dans la structure de l'entreprise ou dans la structure du capital de l'entreprise...

09:32 Apr 15, 2013
English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general) / Contrat de réservation
English term or phrase: corporate of business ownership structure
Clauses diverses:

You further agree that any change in your corporate of business ownership structure, whether by merger, amalgamation, take-over or otherwise, shall not serve to cancel, modify or in any way reduce your obligations under this Contract and this Contract shall remain in full force and effect with respect to your and any successor entity.

Merci
Magali Brazier
Canada
Local time: 18:53
French translation:changement dans la structure de l'entreprise ou dans la structure du capital de l'entreprise...
Explanation:
faute de frappe patente:

"You further agree that any change in your corporate or business ownership structure, ...."

".... que tout changement dans la structure de l'entreprise ou dans la structure du capital de l'entreprise...

La seule variante qui s'accorde avec ce qui suit.

"corporate structure" = structure de l'entreprise (peut changer par acquisition / fusion / scission etc..)

"business ownership structure" = l'entreprise reste la même, mais la structure de son capital change (par ventes/achats d'actions de l'entreprise, création de nouvelles classes d'action, émission de nouvelles actions etc., ou changement de SARL en SA ou …)
Selected response from:

Daryo
United Kingdom
Local time: 22:53
Grading comment
J'ai ajouté la notion de "ownership" (pour entreprise) qui n'était pas, à mon sens, implicite dans "structure de l'entreprise". Pour "ownership structure"(sté), entièrement d'accord que cela doit être traduit par "structure du capital". Merci à tous.
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Summary of answers provided
5changement dans la structure de l'entreprise ou dans la structure du capital de l'entreprise...
Daryo
4Structure (de propriété) de la société
Hervé Michaud
3(modification de la) forme de votre entreprise, que celle-ci soit pluripersonnelle ou unipersonnelle
Pierre Souris
Summary of reference entries provided
faute de frappe
EvaVer (X)

Discussion entries: 2





  

Answers


4 hrs   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
(modification de la) forme de votre entreprise, que celle-ci soit pluripersonnelle ou unipersonnelle


Explanation:
Voir liens ci-dessous vers Termium Plus qui rend en français la notion "corporate ownership" par "propriété collective" à mon sens il s'agit d'une entreprise "pluripersonnelle" par opposition à "business ownership structure" soit "forme d'entreprise unipersonnelle", puisque TermiumPlus traduit "ownership structure" par "forme d'entreprise".
A mon avis ce n'est pas une redondance si l'on trouve "corporate" puis "business"


    Reference: http://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-fra.html?la...
    Reference: http://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-fra.html?la...
Pierre Souris
France
Local time: 23:53
Specializes in field
Native speaker of: French
PRO pts in category: 29

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
neutral  Germaine: ça couvre l'aspect "corporate", mais non l'aspect "business". Le problème: ds les contrats et en fiscalité, une "société" (corporation) n'est pas une "entreprise" (business) - et vice-versa. + je crois que ownership s'applique aux deux.
7 hrs
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7 hrs   confidence: Answerer confidence 5/5
any change in your corporate or business ownership structure
changement dans la structure de l'entreprise ou dans la structure du capital de l'entreprise...


Explanation:
faute de frappe patente:

"You further agree that any change in your corporate or business ownership structure, ...."

".... que tout changement dans la structure de l'entreprise ou dans la structure du capital de l'entreprise...

La seule variante qui s'accorde avec ce qui suit.

"corporate structure" = structure de l'entreprise (peut changer par acquisition / fusion / scission etc..)

"business ownership structure" = l'entreprise reste la même, mais la structure de son capital change (par ventes/achats d'actions de l'entreprise, création de nouvelles classes d'action, émission de nouvelles actions etc., ou changement de SARL en SA ou …)


Daryo
United Kingdom
Local time: 22:53
Native speaker of: Native in SerbianSerbian, Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 266
Grading comment
J'ai ajouté la notion de "ownership" (pour entreprise) qui n'était pas, à mon sens, implicite dans "structure de l'entreprise". Pour "ownership structure"(sté), entièrement d'accord que cela doit être traduit par "structure du capital". Merci à tous.

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
neutral  Germaine: Vous confondez corporate ownership structure et business ownership structure: à qui appartient l'activité commerciale dans la structure organisationnelle. Ex.: on vend les actions de la société; on vend l'entreprise; mais "l'entreprise" a 0 actions.
3 hrs
  -> "ownership structure" (corporate or business - blanc bonnet/bonnet blanc) = qui sont les propriétaires de l'entreprise /de son capital/ = structure du capital
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22 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
Structure (de propriété) de la société


Explanation:
Structure de propriété (ou de participation) de l’entreprise constituée en société

Corporate of business existe, mais c’est à mon sens une forme plus rare de "corporate form of business”, qui se réfère à la façon dont une société, le business, s’enregistre sous forme de société (SA, SARL en France) ou d’entreprise comme une EURL par exemple.

En d’autres termes, si la stucture légale de la société est modifiée, par une fusion ou un rachat, les obligations demeurent.

on trouve ceci dans termium:
corporate of business: entreprise constituée en société

http://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2source?lang=fra&srchtxt...


--------------------------------------------------
Note added at 15 hrs (2013-04-16 00:40:24 GMT)
--------------------------------------------------

Pour refléter corporate OR business:
modification de la structure de propriété de votre entreprise (ou société).
Nous restons dans le domaine des changements des statuts constitutifs de l’entreprise. L’entreprise, au sens large, peut englober le concept de société, juridiquement plus précis. La distinction porte sur la responsabilité engagée (concept de personne morale) et la liberté d’action. Les structures de constitution n’étant pas précisées dans le texte source, une traduction générique me semble appropriée


Hervé Michaud
Specializes in field
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 51

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
neutral  Germaine: ça couvre la partie "corporate ownership" reste à ajouter: structure de détention de l'entreprise.// Magali a confirmé corporate OR business
11 hrs
  -> merci. j'exprime la détention par le terme propriété (structure de propriété)
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Reference comments


2 mins peer agreement (net): +2
Reference: faute de frappe

Reference information:
corporate or business... je pense

EvaVer (X)
Works in field
Native speaker of: Native in CzechCzech, Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 14
Note to reference poster
Asker: Fort possible.. Presque tous les "or" ont été écrits "of"... Je n'y ai pas pensé dans ce cas... Merci.


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agree  mchd
22 mins
agree  Daryo: obvious
5 hrs
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