Reference: amodiation - place au port
Reference information:
http://www.aauppf.fr/pages/le-port-santa-lucia/modele-contra...
Extracts :
"...Article 3.- DROITS et OBLIGATIONS de l'AMODIATAIRE.-
Pendant la durée du contrat, l'amodiataire disposera de son poste d'amarrage aux clauses et conditions du présent contrat ainsi que du cahier des charges de la concession dont il reconnaît avoir pris connaissance.
En particulier, il devra justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité au moins pour les risques suivants :
- dommages causés aux ouvrages du port ;
- renflouement et enlèvement de l'épave en cas de naufrage, dans les limites du port ou dans les chenaux d'accès ;
- dommages causés aux tiers à l'intérieur du port.
Outre le poste d'amarrage, l'amodiataire aura un droit de jouissance du parking situé au Bassin Sud.
L'amodiataire sera soumis aux règlements généraux et particuliers qui sont pris pour la police et l'exploitation, et qui sont tenus à sa disposition au bureau du port.
L'amodiataire s'oblige à respecter les stipulations du règlement d'exploitation et de gestion du port dont il reconnaît être en possession d'une copie.
Il s'oblige, comme précisé notamment aux articles 11, 13, 22, 25, 26 et 39 de l'avenant N° 4 au cahier des charges de la concession, à acquitter les charges d'entretien, de renouvellement, de fonctionnement des installations, et tous les impôts, taxes et redevances dans la proportion prévue au règlement d'exploitation et de gestion du port. Il s'oblige enfin à suivre toutes les décisions qui seront prises par le concessionnaire en application de l'avenant N° 4 au cahier des charges de la concession ou qui lui seraient imposées par le concédant, en particulier en vertu des articles 24, 34, 57 et 59.
Pendant la durée du contrat, l'amodiataire ne paiera aucune taxe d'amarrage.
Articles 4.- OCCUPATION du POSTE d'AMARRAGE.-
Le poste d'amarrage ne pourra être occupé que par le bateau de l'amodiataire.
Toutefois, en application de l'article 7 de l'avenant N° 4 au cahier des charges, le poste pourra être mis à titre précaire et immédiatement révocable, à la disposition des usagers dans le cas d'une absence de l'amodiataire. Cependant, si l'amodiataire a pris soin de prévenir à l'avance de la période de disponibilité envisagée pour son poste, le concessionnaire qui y aura amarré d'autres bateaux, reversera à l'amodiataire le produit de la taxe d'amarrage correspondante, déduction faite des frais de gestion du concessionnaire qui peuvent atteindre 20% de cette taxe.
Article 5.- PRIX - PARTICIPATION au FINANCEMENT des INSTALLATIONS.-
La présente amodiation est consentie conformément aux dispositions des articles 2 et 7 de l'avenant N° 4 au cahier des charges de la concession.
Les travaux d'édification de la partie du port comportant le poste d'amarrage, objet de la présente amodiation, sont achevés et ont été exécutés par la Sté d'ETUDE et de REALISATION du PORT de PLAISANCE de SAINT-RAPHAËL, en vertu de la concession qui lui a été accordée en date du 06/03/1970 pour une quote-part de : 1 838.52 € (soit : 12 059.90 Frs).
Article 6.- CARACTERE PERSONNEL de l'AMODIATION.
L'emplacement faisant l'objet de la présente amodiation ne peut être ni cédé, ni sous-loué.
L'amodiation est consentie à titre personnel par le concessionnaire à un cocontractant de son choix et le droit dont est titulaire l'amodiataire ne peut faire l'objet d'un transfert direct au bénéfice d'un tiers.
Dans le cas où l'amodiataire ne désire plus faire usage personnellement de son droit, il doit demander la résiliation de son contrat au concessionnaire. En cas d'accord, l'amodiataire recevra, en remboursement du montant de sa participation aux travaux d'édification du port, la valeur proposée au concessionnaire par le nouvel amodiataire. Celle-ci tient compte de la durée de la concession restant à courir jusqu'à l'expiration du contrat.
Article 7.- RETRAIT..."
http://blog.cgi-finance.fr/tag/amodiation/
Quelques explications
« Droit d’usage », « mouillage », « amodiation » ou encore « anneau », « garantie d’usage » ou « poste d’amarrage »… noyé dans un océan de termes spécifiques, on y perd son latin ! Tout cela nécessite un véritable éclaircissement !
Premier réflexe, ouverture du Petit Larousse où amodier se définit comme l’exploitation d’une terre ou d’une mine moyennant une redevance périodique… Mais que vient faire une telle définition sur ce blog ???
Souvent très mal connu par le grand public, le terme « amodiation » concerne le droit concédé à un particulier ou à une société à utiliser une partie du domaine public pour une période déterminée.
Emanant du droit territorial, les places de ports appartiennent ainsi aux mairies relayées par les Capitaineries. Conformément à la loi Littoral française, toutes les côtes sont en effet la propriété inaliénable de l’Etat. A la différence de la propriété, cette concession ne cesse d’appartenir à la commune : seuls les ports de rivières ne sont pas concernés par cette mesure. De nombreuses clauses limitant l’usage de l’anneau notamment l’interdiction de louer son anneau, de le modifier et de le vendre (sans l’aval et la coopération de la capitainerie) viennent ainsi ponctuer le contrat.
Historiquement, la mise en place de l’amodiation a permis aux ports de plaisance de disposer de ressources périodiques et durables : ce mode de financement constitue aujourd’hui le fer de lance de leur agrandissement tout en leur permettant de poursuivre leur modernisation. C’est une des raisons pour lesquelles on ne peut être propriétaire à vie d’un anneau. Le bénéficiaire d’une garantie d’usage d’un poste d’amarrage et de mouillage se voit par conséquent concéder une place pour une durée qui ne peut excéder 35 ans. Toutefois, ce droit d’occupation privatif de longue durée reste particulièrement prisé : C’est pourquoi son prix dépend de l’endroit, de la taille du bateau au mouillage sans oublier la durée de la concession. Les acheteurs prendront soin de vérifier que l’annonce de vente qui les intéresse mentionne bien le temps restant : en effet, il n’y a pas de tacite reconduction… mieux vaut alors éviter les surprises !
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Note added at 4 hrs (2013-01-23 17:23:42 GMT)
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Even used in good o'l La Trin', my "home" in France, even though I'm now in Tours!
http://seme.cer.free.fr/plaisance/co-gestion-des-ports.php
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Note added at 4 hrs (2013-01-23 18:02:49 GMT)
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Rights relating to land and water and complex and often have long legal histories. They can be difficult to compare. Here's an example of something similar in English law.
http://www.rya.org.uk/infoadvice/clubsclass/Premises/Pages/m...
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