Title to

French translation: la propriété [des marchandises]

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)

English term or phrase:	Title to
French translation:	la propriété [des marchandises]
Entered by:	Irène Guinez

06:20 Oct 26, 2012

English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law: Contract(s) / Terms and Conditions of Purchase

English term or phrase: Title to

Time of delivery is of the essence and the delivery dates specified by Buyer in any purchase order shall not be extended or excused for any reason, except as provided in the Force Majeure section below.

Title to, and risk of loss for, the goods will remain with Seller until the goods are received at Buyer's facility, regardless of the method of delivery.

Merci!

Irène Guinez KudoZ activity Questions: 2913 (8 open) (64 without valid answers) (228 closed without grading) Answers: 1167 Spain
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la propriété [des marchandises]

Explanation:
..

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Note added at 4 mins (2012-10-26 06:25:13 GMT)
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le vendeur reste propriétaire des marchandises et assume le risque de perte

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la propriété [des marchandises]

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titre de propriété

Thierry Bourguet

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title to

la propriété [des marchandises]

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title to titre de propriété

Explanation:
Titre de propriété et risques de perte. Les titres de propriété et les risques de perte associés aux Produits commandés sont transférés à l’acheteur par Westward au moment de l’expédition.
http://www.westwardtools.ca/modalites/

Frais de livraison ; taxes ; titre de propriété ; risque de perte. Sauf mention expresse ou contraire au moment de la vente, les frais de livraison, de manutention et les taxes viennent en sus du prix indiqué. Le titre de propriété des produits passe de Quark au client dès l'envoi en livraison à ce dernier. Tout endommagement ou perte survenant en cours de transport sera régi par l'accord passé entre le client et Quark à cet effet.
http://www.quark.com/fr/About_Quark/Legal/Terms_of_Sale.aspx

TITRE de propriété ET RISQUES 4. a) Les risques liés aux marchandises seront transférés du vendeur à l’acheteur à la livraison desdites marchandises, et le client devra couvrir les marchandises par une assurance complète à compter de la livraison et jusqu’à ce qu’elles aient été payées en totalité. Toutefois, nonobstant la livraison et le transfert des risques liés aux marchandises, le titre et la propriété des marchandises, y compris la pleine propriété légale et effective, ne seront transférés à l’acheteur que lorsque le vendeur aura reçu le paiement complet de toutes les marchandises livrées à l’acheteur au titre du présent contrat et de tous les autres contrats entre le vendeur et l’acheteur et pour lesquels le prix complet des marchandises resterait à payer.
http://www.jmtleather.com/fr/index.php?id=19

5.2. LE TRANSFERT DU TITRE DE PROPRiETE SUR LES MARCHANDISES N'AURA LIEU QU'AU MOMENT OU L'ACHETEUR SE SERA ACQUITTE DE TOUTES SES OBLIGATIONS VIS-A-VIS D'Aerazur. Entre-temps, l'Acheteur restera responsable du paiement du prix des marchandises ainsi que de leur perte et tout dommage qu'elles auraient subies.
http://www.aerazur.com/fr/conditions-generales-de-vente.html

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Note added at 3 heures (2012-10-26 09:54:22 GMT)
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Une recherche complémentaire m'a amené à ces documents qui ne peuvent être soupçonnés d'être mal traduit de l'anglais. Si, peut-être le canadien ?

11.2 Jusqu’à transmission du titre de propriété afférent aux marchandises au client, les marchandises devront être conservées à ses frais, risques et périls.
11.3 Jusqu’à transmission du titre de propriété afférent aux marchandises au client, celui-ci en aura la garde en qualité de dépositaire pour le compte du vendeur et le vendeur pourra reprendre possession des marchandises auprès de l’acquéreur et les revendre.
http://www.boitesauxlettres.fr/download/divers/cond_ventes.p...

http://www.boitesauxlettres.fr/

Le récépissé-warrant comprend deux parties :
le récépissé qui constate, au profit de la banque le droit de propriété sur ces marchandises ;
le warrant qui constate, au bénéfice du porteur, la mise en gage des marchandises.
Autrement dit, le warrant est un moyen de financement alors que le récépissé est un titre de propriété.
http://www.actufinance.fr/guide-banque/avances-sur-marchandi...

Connaissement ferroviaire
Les instances juridiques canadiennes considèrent un connaissement ferroviaire signé par le transporteur sans « réserves » comme une évidence que les marchandises qui y sont décrites lui ont été remises intactes et sont réputées en bonne condition.
Le connaissement ferroviaire constitue le reçu des marchandises qui y sont décrites et le contrat de transport intervenu entre l’expéditeur et le transporteur ; il peut, de surcroît, confirmer le titre de propriété des marchandises qui y sont décrites lorsqu’il est émis « à l’ordre de », To Order en anglais.
http://www.iilm.ca/index.php/fr/expertise/faq/douanes/1-doua...

Elle doit être accompagnée de tous les documents permettant au créancier de faire reconnaître son droit : copie du contrat de vente, du titre de propriété… et des éléments montrant que les marchandises se trouvaient encore en stock lors de l’ouverture de la procédure.
http://www.assistant-juridique.fr/execution_clause_reserve_p...

Et enfin, voir p. 112 de l'ouvrage suivant :"Le droit douanier au Maroc", rédigé en français par un auteur qui ne peut être qualifié de "perverti à l'anglicisme".
http://books.google.fr/books?id=mwOgTsnbPSIC&pg=PA112&lpg=PA...

Thierry Bourguet
France
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