15:02 Aug 23, 2012 |
French to English translations [PRO] Law/Patents - Law (general) / Real estate attachments | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
|
| ||||||
| Selected response from: Malang Henri Biaye Senegal Local time: 09:40 | ||||||
Grading comment
|
Summary of answers provided | ||||
---|---|---|---|---|
4 +2 | recall hearing |
| ||
5 | recall hearing |
| ||
2 | review hearing |
|
Summary of reference entries provided | |||
---|---|---|---|
recall hearing |
| ||
|
review hearing Explanation: (Apparently a special hearing is required before executory action.) |
| |
Login to enter a peer comment (or grade) |
recall hearing Explanation: The Legislative Assembly has posted a recall hearing of the Estimates Committee (Bresnan, Hargreaves, Coe, Hunter, Smyth) for Thursday (today) in which the Chief Minister will be fronting to talk about her health directorate. The hearing is from 2-5pm and one images Health Statistics will be the name of the game. UPDATE 05/07/12 11:47: Apologies, today is 5 July, not Friday. Story corrected. Reference: http://the-riotact.com/estimates-recalled-to-grill-the-chief... |
| |
Grading comment
| ||
Login to enter a peer comment (or grade) |
recall hearing Explanation: It's part of a newly introduced procedure in France (ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 et décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006) There is a first "audience d'orientation" followed by an "audience de rappel" where the parties are "recalled" in front of the judge. [http://www.dossierfamilial.com/logement/droits-demarches/evi...] -------------------------------------------------- Note added at 2 hrs (2012-08-23 17:27:48 GMT) -------------------------------------------------- Éviter la saisie de son logement Mis à jour le Lundi 22 octobre 2007 Même après avoir reçu un commandement de payer, vous pouvez encore réagir pour tenter de bloquer le processus de saisie en vendant vous-même votre bien. Depuis le 1er janvier 2007, de nouvelles règles s'appliquent à la saisie immobilière … … L'audience d'orientation, une étape importante Dans les deux mois qui suivent la publication du commandement, vous recevez une assignation en justice vous convoquant à une audience "d'orientation" devant le juge de l'exécution. … Une alternative à la vente forcée ? Or la grande innovation de la réforme est d'avoir prévu une alternative à cette vente forcée. Désormais, le débiteur peut procéder lui-même à la vente de son bien (pour un prix généralement plus élevé). À la condition toutefois d'obtenir l'autorisation du juge lors de l'audience d'orientation (le recours à un avocat n'est pas obligatoire). … Quatre mois pour vendre Mais, dès lors qu'il ne s'y oppose pas, il doit fixer le montant minimal du prix de vente autorisé et la date d'une seconde audience, appelée audience "de rappel", dans un délai qui ne peut être supérieur à quatre mois. Le débiteur utilisera ce temps pour finaliser la vente. À cette seconde audience, le juge s'assurera que la vente a bien eu lieu. À défaut, il ordonnera la vente forcée. Sous certaines conditions, il est toutefois en droit d'accorder un délai supplémentaire de trois mois. … … http://www.dossierfamilial.com/logement/droits-demarches/evi... |
| |||||||||||||||||||||||
|
1 hr peer agreement (net): +1 |
Reference: recall hearing Reference information: The Legislative Assembly has posted a recall hearing of the Estimates Committee (Bresnan, Hargreaves, Coe, Hunter, Smyth) for Thursday (today) in which the Chief Minister will be fronting to talk about her health directorate. The hearing is from 2-5pm and one images Health Statistics will be the name of the game. UPDATE 05/07/12 11:47: Apologies, today is 5 July, not Friday. Story corrected. Reference: http://the-riotact.com/estimates-recalled-to-grill-the-chief... |
| |
Login to enter a peer comment (or grade) |
6 hrs peer agreement (net): +1 |
Reference Reference information: http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Codification/Ta... "Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble." "Art. 58 R. 322-25" Then : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTE... Article 58 A l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées, que le prix a été consigné et que l'état ordonné des créances a été dressé. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur. Le jugement ainsi rendu n'est pas susceptible d'appel. Le conservateur des hypothèques qui procède à la publication du jugement en fait mention en marge de la publication de la copie du commandement et procède aux radiations des inscriptions correspondantes. A défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 55. -------------------------------------------------- Note added at 6 hrs (2012-08-23 21:34:46 GMT) -------------------------------------------------- And also : Article 54 Le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente. Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant. Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois. A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois. -------------------------------------------------- Note added at 6 hrs (2012-08-23 21:40:53 GMT) -------------------------------------------------- "Review" might seem like a good solution, as the situation is reviewed at that hearing, the hearing "de rappel" is used here rather to refer to the fact that a further hearing will be held. The parties are recalled to a later date : "recall date" is a simple an clear solution. |
| |
Login to enter a peer comment (or grade) |
Login or register (free and only takes a few minutes) to participate in this question.
You will also have access to many other tools and opportunities designed for those who have language-related jobs (or are passionate about them). Participation is free and the site has a strict confidentiality policy.