Réponses aux dires
English translation: Answers to Parties\' Written Questions
| GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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| 14:32 Aug 14, 2012 |
| French to English translations [PRO] Law/Patents - Law (general) | |||||||
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|  Selected response from: Daryo United Kingdom Local time: 13:52 | ||||||
Grading comment
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| 5 | (Court Expert's) Answers to Parties' Written Questions |
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| 3 | response to testimony |
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| Summary of reference entries provided | |||
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| Dire à expert, dires des parties |
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| Discussion entries: 9 | |
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Answers
2 hrs confidence: 
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Notes to answerer
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1 day 7 hrs confidence:
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| Reference: Dire à expert, dires des parties Reference information: Dire à expert En procédure civile, lorsque l'une des parties a le sentiment de ne pas avoir été entendue, ou qu'il ne lui a pas été apporté de réponse satisfaisante aux questions posées, cette partie, par l'intermédiaire de son avocat, et de façon contradictoire en en adressant une copie à l'autre partie, à la faculté de rédiger un document qui s'intitule "dire à expert" qui expose par écrit sa position. L'expert est obligé de répondre aux dires des parties. Article 276 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC pour les intimes) L'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent. Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge. Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu'il aura donnée aux observations ou réclamations présentées. [http://zythom.blogspot.co.uk/2007/09/dire-expert.html] L'expert doit répondre à toutes les questions posées dans la mission d'expertise. L'expert va faire un résumé sommaire des chapitres précédents et doit donner sa conclusion qui devra être claire, précise et motivée. Dans la mission d'expertise du tribunal il est souvent précisé que l'expert adressera un pré-rapport aux différentes parties qui disposeront de 4 semaines pour transmettre leurs remarques. Ces remarques que l'on appelle aussi " dires à expert " sont d'une grande importance car, d'une part elles seront annexées au rapport d'expertise et d'autre part l'expert a obligation d'y répondre. Vous même, (et/ou le médecin qui vous a assisté pendant l'expertise, si vous avez été assisté par un médecin accompagnateur), pouvez estimer que toutes les bonnes questions n'ont pas été posées ou que toutes les réponses ne sont pas satisfaisantes. N'hésitez pas à transmettre de nouvelles questions ou des remarques pertinentes dont vous laisserez le soin de la rédaction à votre médecin accompagnateur ou avocat si vous en avez un. De même, si vous êtes assisté d'un avocat, votre avocat transmettra les dires à l'expert et à toutes les parties pour respecter le principe du contradictoire. [http://www.documentissime.fr/questions-droit/question-4937-r...] -------------------------------------------------- Note added at 8 hrs (2012-08-14 23:03:44 GMT) -------------------------------------------------- L'expert est-il contraint d'annexer tous les Dires à son rapport et d'y répondre ? Par marie-laure.fouche Un des intérêts de l'expertise est son caractère contradictoire : l'expert fait des constatations, donne un premier avis, et les Parties, assistées de leur avocat voire de leur conseil technique, donnent également leur avis, de façon argumentée. L'expert en tient compte, soit pour les accepter, soit pour les rejeter, selon qu'il les considère pertinents ou non. Précisément afin de respecter le principe du contradictoire et de permettre à chacun de répondre aux arguments des autres, tous les arguments doivent être écrits (on les appelle des Dires) et adressés non seulement à l'expert mais à tous les adversaires. Par ailleurs, l'expert doit répondre à tous les Dires. En effet, cette contrainte permet d'éviter soit qu'il s'abstienne, délibérément ou par négligence, de prendre en considération les arguments d'une partie, ne serait-ce que pour les écarter eu égard à leur défaut de pertinence. [http://avocats.fr/space/marie.laure.fouche/content/l-expert-...] -------------------------------------------------- Note added at 8 hrs (2012-08-14 23:21:42 GMT) -------------------------------------------------- NON_PRO? |
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