rattachement par voie de fonds de concours de produits
| 11:25 Mar 22, 2012 |
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| French to English translations [PRO] Law/Patents - Law (general) | |||||||
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| fonds de concours |
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| Reference: fonds de concours Reference information: The GDT entry is interesting: Domaine(s) : - économie finances publiques fonds de concours n. m. Définition : Participation à des dépenses d'intérêt public versée par des personnes publiques ou privées. Sommes versées à l'État par une collectivité ou une personne physique ou morale en vue d'exécuter ou de participer à l'exécution d'une action déterminée et qui sont rattachées aux chapitres budgétaires sur lesquels est ou sera imputée la dépense correspondante. Note(s) : Ces participations à des dépenses de fonctionnement ou d'équipement des collectivités publiques sont facultatives ou obligatoires (elles peuvent être, en effet, la condition même de l'exécution de certains services ou de certains travaux). Leur raison d'être donne aux recettes encaissées à ce titre le caractère de recettes affectées, car l'emploi des fonds doit être conforme aux intentions de la partie versante, ou aux termes de la convention qui en a prévu le versement. Les fonds de concours sont portés en recettes au budget de l'État; un crédit d'égal montant est ouvert au budget du ministre intéressé par arrêté du ministre des Finances en vue de permettre leur emploi conforme à leur affectation. Les fonds de concours constituent environ 1 % des recettes budgétaires de l'État. Les fonds de concours apportés aux collectivités locales sont généralement qualifiés de participations. |
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