deux occurrences, une signification, deux délits 11:26 Apr 10, 2011
@ Beila Goldberg : Le sens du terme "improper performance of a function or activity " est le même dans les deux occurrences de l'extrait cité par le collègue. Ce qui est distingué dans chacune, c'est la désignation du sujet mis en accusation pour ce délit : dans le premier cas, il est cosntitué par l'incitation ( to induce ) à l'exercice inadéquat de la fonction ou activité ou de la rémunération ( to reward ) de celle-ci. Dans le second, le délit est constitué par l'acceptation de l'avantage , au sens juridique du terme,(the acceptance of the advantage) produit par l'exercice inadéquat de la dite fonction ou activité. |