estoppels
Explanation:
Définition de Principe d' Estoppel
Selon le principe d'estoppel une partie ne peut se prévaloir d'une position contraire à celle qu'elle a prise antérieurement lorsque ce changement se produit au détriment d'un tiers (Assemblée plénière 27 février 2009, 07-19841, Rapport de M. Boval, Conseiller rapporteur et Avis de M. de Gouttes, Premier avocat général, BICC n°700 du 15 avril 2009 et Legifrance et 1ère Chambre civile 3 février 2010, pourvoi : n°08-21288, Legifrance). Ainsi, en application de la règle de l'estoppel, une partie qui a elle même formé une demande d'arbitrage et qui a participé sans aucune réserve pendant plus de neuf ans à la procédure arbitrale, a été jugée irrecevable, à soutenir, par un moyen contraire, que cette juridiction aurait statué sans convention d'arbitrage ou sur convention nulle, faute de convention qui lui soit applicable (1ère Chambre civile, 6 juillet 2005, pourvoi n°01-15912, Legifrance et Revue de l'arbitrage, 2005, p. 993, Note Ph. Pinsolle) et, aussi 2°Chambre civile, 1994-01-26, Bulletin 1994, II, n° 38, p. 21, Ass. Plén., 27 février 2009, pourvoi n° 07-19. 841, Bull. 2009, Ass. plén. I ; 1re Civ., 6 juillet 2005, pourvoi n° 01-15. 912, Bull. 2005, I, n° 302, l'arrêt cité ;1re Civ., 6 mai 2009, pourvoi n° 08-10. 281, Bull. 2009, I, n° 86 (1), et la note de M. Jérôme Ortscheidt au BICC n°725 du 1er juillet 2010 à propos de 1re Civ. - 3 février 2010.
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/principe-d-...
| Thierry Bourguet
France
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