16:26 Jan 24, 2011 |
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French to Italian translations [PRO] Law/Patents - Law: Contract(s) | |||||||
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Summary of answers provided | ||||
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5 | atti di violenza aggravata |
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4 +1 | vie di fatto qualificate/aggravate |
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3 | (atti di violenza commessi) con l'aggravante della crudeltà |
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(atti di violenza commessi) con l'aggravante della crudeltà Explanation: Les mots "voies de fait qualifiées" s'entendent de violences qui "dépassent qualitativement et quantitativement le minimum nécessaire pour accomplir un acte d'assassinat" On ne peut pas prononcer la peine de mort si l'accusation n'a pas prouvé au-delà de tout doute raisonnable qu'il existe au moins l'une des circonstances aggravantes prévues par la loi: "dangerosité future" ou "atrocité". Il y a "dangerosité future" s'il apparaît probable que l'accusé commettra à l'avenir "des actes de violence criminelle" qui constitueraient une "menace grave et permanente pour la société" (code de Virginie, article 19.2-264.2). Il y a "atrocité" si le crime était "outrageusement atroce ou commis pour le plaisir, de manière horrible ou inhumaine en ce qu'il comportait torture, dépravation de l'esprit ou voies de fait qualifiées sur la victime" (code de Virginie, ibidem). Les mots "dépravation de l'esprit" visent "un degré de turpitude morale et d'avilissement psychique dépassant ce qui est inhérent à la définition légale habituelle de l'intention coupable et de la préméditation". *******Les mots "voies de fait qualifiées" s'entendent de violences qui "dépassent qualitativement et quantitativement le minimum nécessaire pour accomplir un acte d'assassinat"******(Smith v. Commonwealth, 219 Va. 455, 248 S.E.2d 135 (1978),certiorari refusé, 441 United States Supreme Court Reports (U.S.) 967 (1979)). La preuve de blessures multiples subies par la victime - notamment une blessure au cou qui, même considérée isolément, constitue une voie de fait qualifiée compte tenu de la manière sauvage et méthodique dont son auteur l'a infligée, puis a laissé sa victime souffrir atrocement en attendant la mort - est considérée comme répondant au critère d'"atrocité" prévu dans cet article (Edmonds v. Commonwealth, 229 Va. 303, 329 S.E.2d 807, certiorari refusé, 106 Supreme Court Reporter (S.Ct.) 339, 88 United States Supreme Court Report, Lawyers' Edition, Second Series (L.Ed.2d) 324 (1985)). http://www.peinedemort.org/document.php?choix=4182 |
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atti di violenza aggravata Explanation: Mi accusate di violenza aggravata, calunnia ... |
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vie di fatto qualificate/aggravate Explanation: * |
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