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lettre missive

Polish translation: pismo oficjalne

06:31 Jun 2, 2010
French to Polish translations [PRO]
Law/Patents - Law (general)
French term or phrase: lettre missive
Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, telle une lettre missive ... (art. 1139 francuskiego KC)
Gwidon Naskrent
Poland
Local time: 15:32
Polish translation:pismo oficjalne
Explanation:
Voila la definition francaise :
Dans la littérature juridique on trouve l'expression " lettres missives"pour désigner les écrits que des personnes s'échangent. A l'occasion de cet échange, elles sollicitent une offre d'engagement, ou dans lesquelles elles répondent à une sollicitation.

Au plan juridique, l'échange de lettres pose le problème du moment à partir duquel celui qui écrit une lettre ne peut plus modifier la proposition qu'elle contient. De même la conclusion d'engagements par correspondance pose le problème du lieu de la formation du contrat. Enfin avec les moyens de transmission d'un courrier électronique se posent à la fois la question du contrôle par celui qui reçoit la correspondance, de l'identité de celui qui l'a rédigée, mais aussi le problème de la preuve de la réception, mais surtout le problème de l'intégrité du contenu du message qui a pu être modifié au cours de son acheminement.

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Witold Lekawa
Poland
Local time: 15:32
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5 +1pismo oficjalne
Witold Lekawa
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Lucyna Lopez Saez


  

Answers


7 mins   confidence: Answerer confidence 5/5
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Explanation:
lettre missive: (féminin) Écrit destiné a être envoyé expressément.


    Reference: http://www.mediadico.com/dictionnaire/definition/Missive/1
Lucyna Lopez Saez
Poland
Local time: 15:32
Specializes in field
Native speaker of: Native in PolishPolish
PRO pts in category: 39
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2 hrs   confidence: Answerer confidence 5/5 peer agreement (net): +1
pismo oficjalne


Explanation:
Voila la definition francaise :
Dans la littérature juridique on trouve l'expression " lettres missives"pour désigner les écrits que des personnes s'échangent. A l'occasion de cet échange, elles sollicitent une offre d'engagement, ou dans lesquelles elles répondent à une sollicitation.

Au plan juridique, l'échange de lettres pose le problème du moment à partir duquel celui qui écrit une lettre ne peut plus modifier la proposition qu'elle contient. De même la conclusion d'engagements par correspondance pose le problème du lieu de la formation du contrat. Enfin avec les moyens de transmission d'un courrier électronique se posent à la fois la question du contrôle par celui qui reçoit la correspondance, de l'identité de celui qui l'a rédigée, mais aussi le problème de la preuve de la réception, mais surtout le problème de l'intégrité du contenu du message qui a pu être modifié au cours de son acheminement.




    Reference: http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/lettre.php
Witold Lekawa
Poland
Local time: 15:32
Native speaker of: Polish
PRO pts in category: 94

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  atche84: lettre missive = lettre d'affaires
1 day 12 hrs
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