facultades de disposición
French translation: pouvoirs de disposition
| 16:30 Nov 25, 2009 |
| Spanish to French translations [PRO] Law/Patents - Law (general) / Pouvoir | |||||||
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|  Selected response from: Claude Orquevaux (X) Spain Local time: 17:01 | ||||||
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| 4 +3 | facultés de disposition |
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| 4 | pouvoirs de disposition |
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13 hrs confidence: 
pouvoirs de disposition Explanation: voir les exemples "pouvoirs de disposition" sur googel. Pouvoir disposer, en général |
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28 mins confidence: peer agreement (net): +3
peer agreement (net): +3facultés de disposition Explanation: La traduction la plus appropriée serait "pouvoirs de disposition", mais comme il y a également "poderes conferidos", je vous propose "facultés de disposition". Les pouvoirs de disposition s'opposent aux pouvoirs d'administration (de biens). -------------------------------------------------- Note added at 39 minutes (2009-11-25 17:09:39 GMT) -------------------------------------------------- Acte de disposition : acte juridique comportant transmission d'un droit réel ou souscription d'un engagement juridique important et pouvant avoir pour effet de diminuer la valeur du patrimoine. Par ex., la vente ou la donation d'un bien, ou la signature d'un bail de + de 9 ans, ou la souscription d'un emprunt. Acte d'administration : 1. Au sens large, acte ayant pour but la gestion normale d'un patrimoine, en conservant sa valeur et en le faisant fructifier. 2. Au sens étroit, on oppose acte d'administration à acte de disposition : l'acte d'administration tend à maintenir les droits dans le patrimoine et ne peut de ce fait entraîner leur transmission. On l'oppose aussi à l'acte conservatoire, qui ne vise pas à mettre en valeur le patrimoine, mais à le conserver en l'état. Lexique des termes juridiques Dalloz, 16e éd. Autrement dit, dans votre exemple, les pouvoirs d'aliénation du patrimoine sont limités. -------------------------------------------------- Note added at 22 heures (2009-11-26 15:10:55 GMT) -------------------------------------------------- Cette réponse doit être lue en parallèle avec votre question concernant "facultades" : http://www.proz.com/kudoz/spanish_to_french/law_general/3574... Soit vous traduisez "poder" par "procuration" et "facultad" par "pouvoir", soit vous traduisez "poder" par "pouvoir" et "facultad" par "faculté". Aucune de ces solutions n'est erronée juridiquement. |
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