función nomofiláctica

French translation: fonction normative / interprétative

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Spanish term or phrase:función nomofiláctica
French translation:fonction normative / interprétative
Entered by: Linguasphere

11:49 Sep 28, 2009
Spanish to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general)
Spanish term or phrase: función nomofiláctica
Il s'agit de l'une des fonctions attribuées au Tribunal Supremo :
- Función nomofiláctica
- Función unificadora

Merci d'avance pour votre aide.
Linguasphere
France
Local time: 23:48
fonction normative
Explanation:
peut être?


Outre qu'elle impose aux parties une durée anormalement longue du procès, portant ainsi atteinte à leurs propres droits, cette vaine attente est, en elle-même, grave de conséquences pour la fonction normative de la Cour, donc pour l'intérêt général.

http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_a...

Cette concentration sur l'aspect normatif de la mission de la Cour est d'autant plus nécessaire et urgente que sa fonction jurisprudentielle traditionnelle s'amplifie de la mise en conformité de l'ordre juridique interne avec les droits issus des Conventions internationales auxquelles la France est liée, notamment le droit de l'Union européenne et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_a...

nomofiláctico, ca.
1. adj. Der. Se dice especialmente de la función o cometido de ciertos tribunales que, al tener atribuida la competencia de definir el derecho objetivo, atienden en sus sentencias más a esta finalidad que a la cuestión concreta que enfrenta a las partes del proceso.

drae

--------------------------------------------------
Note added at 1 heure (2009-09-28 13:20:46 GMT)
--------------------------------------------------

Ou peut être fonction régulatrice...

Dans ce rôle de protecteur des lois, la Cour de cassation est une cour dite régulatrice : l'unicité de son contrôle (il ne peut y avoir qu'une Cour de cassation) assure l'uniformité de l'application de la loi en France et régule donc son application sur le territoire de la République.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_de_cassation_(France)

La fonction régulatrice de la Cour de cassation consiste à assurer l’unité de la jurisprudence de l’ensemble des cours et des tribunaux de l’ordre judiciaire.

D’où le titre de Cour suprême qui lui est généralement reconnu.

http://www.ahjucaf.org/spip.php?rubrique125

La fonction régulatrice de la Cour de cassation implique une meilleure connaissance des jurisprudences locales.

http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_a...
Selected response from:

Marion Delarue
France
Local time: 23:48
Grading comment
Merci à tous pour vos propositions.

Je retiens celle de Marion car cela me semble la plus appropriée et la définition du DRAE m'a été très utile.

J'ai également trouvé cette précision dans un arrêt rendu par la chambre civile du Tribunal Supremo récemment :
"función del Tribunal
Supremo consistente en depurar las normas legales fijando su correcta interpretación".

http://www.poderjudicial.es/jurisprudencia/pdf/28079110012008100885.pdf?formato=pdf&K2DocKey=E:%5CSENTENCIAS%5C20081106%5C28079110012008100885.xml@sent_TS&query=(enfermedad+de+car%E1cter+ps%EDquico)%3CAND%3E%3CYESNO%3E((Clemente+Auger+Li%F1%E1n)%3CIN%3Eponente%3CNOT%3E(*%3CIN%3Eponente%3CWHEN%3E(codigo%3CSTARTS%3E000%3COR%3Ecodigo%3D%27%27)))



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Summary of answers provided
4fonction de préservation du droit
fransua
4fonction de préserver la légalité
Sylvia Moyano Garcia
3fonction normative
Marion Delarue


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Answers


56 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
fonction normative


Explanation:
peut être?


Outre qu'elle impose aux parties une durée anormalement longue du procès, portant ainsi atteinte à leurs propres droits, cette vaine attente est, en elle-même, grave de conséquences pour la fonction normative de la Cour, donc pour l'intérêt général.

http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_a...

Cette concentration sur l'aspect normatif de la mission de la Cour est d'autant plus nécessaire et urgente que sa fonction jurisprudentielle traditionnelle s'amplifie de la mise en conformité de l'ordre juridique interne avec les droits issus des Conventions internationales auxquelles la France est liée, notamment le droit de l'Union européenne et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_a...

nomofiláctico, ca.
1. adj. Der. Se dice especialmente de la función o cometido de ciertos tribunales que, al tener atribuida la competencia de definir el derecho objetivo, atienden en sus sentencias más a esta finalidad que a la cuestión concreta que enfrenta a las partes del proceso.

drae

--------------------------------------------------
Note added at 1 heure (2009-09-28 13:20:46 GMT)
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Ou peut être fonction régulatrice...

Dans ce rôle de protecteur des lois, la Cour de cassation est une cour dite régulatrice : l'unicité de son contrôle (il ne peut y avoir qu'une Cour de cassation) assure l'uniformité de l'application de la loi en France et régule donc son application sur le territoire de la République.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_de_cassation_(France)

La fonction régulatrice de la Cour de cassation consiste à assurer l’unité de la jurisprudence de l’ensemble des cours et des tribunaux de l’ordre judiciaire.

D’où le titre de Cour suprême qui lui est généralement reconnu.

http://www.ahjucaf.org/spip.php?rubrique125

La fonction régulatrice de la Cour de cassation implique une meilleure connaissance des jurisprudences locales.

http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_a...

Marion Delarue
France
Local time: 23:48
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Merci à tous pour vos propositions.

Je retiens celle de Marion car cela me semble la plus appropriée et la définition du DRAE m'a été très utile.

J'ai également trouvé cette précision dans un arrêt rendu par la chambre civile du Tribunal Supremo récemment :
"función del Tribunal
Supremo consistente en depurar las normas legales fijando su correcta interpretación".

http://www.poderjudicial.es/jurisprudencia/pdf/28079110012008100885.pdf?formato=pdf&K2DocKey=E:%5CSENTENCIAS%5C20081106%5C28079110012008100885.xml@sent_TS&query=(enfermedad+de+car%E1cter+ps%EDquico)%3CAND%3E%3CYESNO%3E((Clemente+Auger+Li%F1%E1n)%3CIN%3Eponente%3CNOT%3E(*%3CIN%3Eponente%3CWHEN%3E(codigo%3CSTARTS%3E000%3COR%3Ecodigo%3D%27%27)))


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2 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
fonction de préservation du droit


Explanation:
http://eur-lex.europa.eu/Notice.do?mode=dbl&lang=fr&lng1=fr,...

fransua
Local time: 23:48
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2 days 20 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
fonction de préserver la légalité


Explanation:
La Cour de Cassation a deux fonctions:

- fonction de préserver la légalité
- fonction unificatrice

http://www.easydroit.fr/justice/Les-juridictions-superieures...
http://www.cedroma.usj.edu.lb/pdf/cjsma/foyer.pdf




Sylvia Moyano Garcia
Local time: 18:48
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