Non-Settling Defendants'
| 15:11 Apr 19, 2009 |
| English to French translations [PRO] Law/Patents - Law: Contract(s) / Civil Law | |||||||
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Answers
50 mins confidence: 
| non-settling defendants défendeurs qui ne sont pas parties à la transaction / au règlement Explanation: je ne suis pas certaine qu'il existe un terme consacré en Français ; j'utiliserais une périphrase : défendeurs qui ne sont pas parties à la transaction / au règlement défendeurs non signataires de la transaction / au règlement = qui souhaitent aller au terme d'une procédure et obtenir une décision de l'autorité officielle compétente (tribunal/autorité administrative), par opposition à ceux qui signent la transaction et acceptent donc le réglement du litige par voie contractuelle). ex. 4.3 Les défendeurs étant parties à la transaction du 1er février 2008, il n' était pas nécessaire que ceux-ci reçussent copie du document annexé au mémoire de la demanderesse. jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=01.09.2008_4D_94/2008 Blakes a aidé un fabricant à négocier un arrangement dans le cadre d’une cause pour laquelle le tribunal a prononcé par la suite la première « ordonnance d’interdiction » dans un recours collectif en Ontario, laquelle interdit à des défendeurs qui ne sont pas parties au règlement de continuer les poursuites en restitution ou contribution récursoire et indemnité contre certains défendeurs qui sont partie au règlement. www.blakes.com/french/practiceareas/areas.asp?Search=Descri... =Recours+collectifs&loc= |
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15 hrs confidence:
| non-settling defendant défendeur qui n'est pas lié par le compromis Explanation: Dans la mesure où l'institution du settlement est typique du régime de la common law, il y a peu de chances que nous ayons un équivalent en français. Peut-être que nos collègues Canadiens ont une solution usuelle chez eux, puisque leur système juridique est mixte, mais il n'est pas dit qu'elle soit comprise et interprétée correctement sur le Vieux Continent. Donc une périphrase vaut certainement mieux. |
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1 day 1 hr confidence:
| non-settling defendants' defendeur ne s'etant pas prononcé pour le reglement à l'amiable Explanation: Il faut tout de meme mettre la phrase dans laquelle apparait l'expression pour une adequation terminologique. |
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