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  3. Law: Contract(s)

Schlussverbal

French translation: dont acte

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
German term or phrase:Schlussverbal
French translation:dont acte
Entered by: Patrick (pbtraductions)

19:03 Mar 5, 2009
German to French translations [PRO]
Law/Patents - Law: Contract(s)
German term or phrase: Schlussverbal
le titre de ce qui semble être la conclusion de l'acte : Schlussverbal. Quelqu'un a une idée ? Ou un bon dictionnaire juridique ??
Valerie Eichenlaub
France
Local time: 07:47
dont acte
Explanation:
Telle est la formule conclusive de l'acte notarié, qui précède une phrase dont la teneur est pous ou moins la suivante (variable selon l'acte, le notaire et la région):
Fait et passé à ..., en l'étude du notaire soussigné. Il est lu par ce dernier aux comparants qui déclarent l'approuver et le confirmer. bla bla bla...

Cette partie est suivie des signatures et des expéditions.

Je ne peux pas donner les références. J'ai simplement regardé dans des actes notariés me concernant et dans quelques exemples en langue originale française que j'ai dans mes archives.


--------------------------------------------------
Note added at 14 heures (2009-03-06 09:15:16 GMT)
--------------------------------------------------

Bien d'accord avec vous. C'est quand même bizarre cette façon d'écrire dans le document que "ici commence la fin de l'acte" !! M'enfin, l'usage chez les notaires, c'est quelque chose qu'il ne faut pas remettre en question... Si l'on pense à leurs tournures

Si un jour il fallait traduire Schlussverbal comme partie de l'acte notarié, je me demande s'il ne faudrait alors pas parler de la formule d'instrumentation. Car c'est bien par cette phrase ou ce passage que l'acte est instrumenté par le notaire. Ou je me trompe?
Selected response from:

Patrick (pbtraductions)
Switzerland
Local time: 07:47
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Summary of answers provided
5dont acte
Patrick (pbtraductions)
4Formule de clôture
Pierre Zürcher
4ci-dessous
Michael Hesselnberg (X)


Discussion entries: 2





  

Answers


1 hr   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
Formule de clôture


Explanation:
Pour faire écho à Michael, j'ai trouvé la phrase suivante dans un texte de loi suisse, en l'occurrence la loi sur le notariat du canton du Valais (art. 82). Cela pourrait faire sens dans le contexte évoqué.
Bonne soirée, Pierre.

Example sentence(s):
  • Wörter werden durch Randbemerkungen oder Nachträge unmittelbar vor dem Schlussverbal hinzugefügt.
  • Les mots à ajouter le sont au moyen d'apostilles en marge ou de renvois à la fin de l'acte, immédiatement avant la formule de clôture.

    Reference: http://www.vs.ch/Home2/EtatVS/vs_public/public_lois/de/LoisH...
    Reference: http://www.vs.ch/Public/public_lois/fr/LoisHtml/frame.asp?li...
Pierre Zürcher
Switzerland
Local time: 07:47
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PRO pts in category: 60
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34 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
ci-dessous


Explanation:
Beurkundung f confirmation f par un document; constatation f par écrit
(amtliche Bestätigung, behördliche Bescheinigung, z. B. durch Notar, Behörde, Polizei, Gericht) constatation f authentique (od en la forme authentique); authentification f; certification f; homologation f; légalisation f


POTONNIER

c'est du Suisse voir le lien

http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=15.07.2005_5P.81/2...

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Note added at 38 minutes (2009-03-05 19:42:14 GMT)
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voir le lien ci-dessus, p.ex. ici :

"Das Schlussverbal ("Beurkundung") des Erbvertrags lautet wie folgt:
"Die vorstehende Urkunde wurde von der unterzeichneten Notarin nach dem Willen der Parteien verfasst. "

--------------------------------------------------
Note added at 1 heure (2009-03-05 20:19:12 GMT)
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je l'ai acheté en CD ici pour 172 €

http://www.acolada.de/index.html?http://www.acolada.de/dicti...

Michael Hesselnberg (X)
Local time: 07:47
Works in field
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PRO pts in category: 403
Notes to answerer
Asker: Est-ce qu'on pourrait également dire "dont acte" ??

Asker: ok, je pense que je pencherais donc pour "authentification" !!! Il est vraiment bien le Potonnier, car je crois savoir qu'il est très cher ??

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13 hrs   confidence: Answerer confidence 5/5
dont acte


Explanation:
Telle est la formule conclusive de l'acte notarié, qui précède une phrase dont la teneur est pous ou moins la suivante (variable selon l'acte, le notaire et la région):
Fait et passé à ..., en l'étude du notaire soussigné. Il est lu par ce dernier aux comparants qui déclarent l'approuver et le confirmer. bla bla bla...

Cette partie est suivie des signatures et des expéditions.

Je ne peux pas donner les références. J'ai simplement regardé dans des actes notariés me concernant et dans quelques exemples en langue originale française que j'ai dans mes archives.


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Note added at 14 heures (2009-03-06 09:15:16 GMT)
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Bien d'accord avec vous. C'est quand même bizarre cette façon d'écrire dans le document que "ici commence la fin de l'acte" !! M'enfin, l'usage chez les notaires, c'est quelque chose qu'il ne faut pas remettre en question... Si l'on pense à leurs tournures

Si un jour il fallait traduire Schlussverbal comme partie de l'acte notarié, je me demande s'il ne faudrait alors pas parler de la formule d'instrumentation. Car c'est bien par cette phrase ou ce passage que l'acte est instrumenté par le notaire. Ou je me trompe?

Patrick (pbtraductions)
Switzerland
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Notes to answerer
Asker: C'est ce que je pensais également. Moi aussi, j'ai fouillé dans mes papiers perso !! Mais l'idée de Schluss m'a bien perturbée !!!!

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