08:41 May 21, 2008 |
French to Spanish translations [Non-PRO] Law/Patents - Law (general) | ||||
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| Selected response from: Claude Orquevaux (X) Spain Local time: 14:45 | |||
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4 | sentencia considerada contradictoria in absentia |
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(ver) Explanation: La frase está un poco confusa. Puedes darle el siguiente giro (sin las explicaciones entre parentesis) El (fecha), el Tribunal de 1ª Instancia dictó su sentencia (jugement, arrêt, décision) en este juicio en rebeldía (affaire, procédure, jugement par défaut - al que no comparece el acusado o su representación), sentencia reputada contradictoria (posibilidad de recurso) respecto del inculpado y (de) la victima y contradictoria respecto de la compañía de seguros, según la cual: |
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sentencia considerada contradictoria in absentia Explanation: En este caso, par défault significa que una de las partes no comparecio, pero, aun así, la sentencia reúne las condiciones para considerarse contradictoria. -------------------------------------------------- Note added at 1 hr (2008-05-21 10:24:35 GMT) -------------------------------------------------- Te copio una definición: http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/contradicto... "Le principe du respect du contradictoire", on dit aussi "principe du respect de la contradiction", s'applique à tous les états de la procédure. Il exige que le demandeur informe le défendeur de sa prétention, que les parties échangent leurs conclusions et leurs pièces, que les mesures propres à l'établissement de la preuve soient menées en présence des parties et de leurs conseils, que les débats soient eux mêmes contradictoirement menés, que le jugement soit rendu en audience publique à une date dont les parties ont été tenues informées par le juge lors de la clôture des débats. Relativement à l'application du principe du respect du contradictoire, la Cour de Cassation a rappellé (Cass. 2e civ., C., 26 juin 2003 ; SA Tréfimétaux. Arrêts n° 971, n° 972, n° 973. JCP G 2003, n°28 act. 358) le caractère impératif du « principe de la contradiction ». Elle a en cassé l'arrêt d'une cour d'appel ayant interdit à une société appelante, d'une part, de répliquer aux intimés du chef de leurs appels incidents respectifs et lui ayant interdit, d'autre part, de produire les pièces réclamées par la sommation de communiquer des intimés. L'arrêt de la Cour d'appel avait motivé cette interdiction en considérant que l'ordonnance du Premier président fixant l'affaire pour être plaidée, avait établi avec l'accord des parties, un échéancier de leurs conclusions, que cette ordonnance ne prévoyait pas de réponse. La Cour de cassation a retenu que les derniers écrits de l'appelante, accompagnés de pièces nouvelles, contenaient de nouveaux développements qui, formulés la veille de l'audience, n'avaient pas permis qu'il y soit répliqué |
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