11:57 Jan 27, 2008
Ich denke, die "action ouverte au titre de la garantie..." bezieht sich auf den "Code de la consommation (art. L. 211, etc.) En transposant dans le Code de la consommation (art. L. 211-1 à L. 211-18) la directive communautaire du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, l'ordonnance du 17 février 2005 offre au consommateur une nouvelle possibilité d'action contre le vendeur final qui doit répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance. (siehe den Link Les Echos...) Und nur die "vices rédhibitoires..." beziehen sich auf die "articles du code civil" Meiner Meinung nach, heißt "bénéficient d'une action ouverte", dass es die Möglichkeit der Klage gibt, nicht dass eine Klage unbedingt angestrengt wird. J'espère que je ne vous embrouille pas trop, bon dimanche quand même ! |