dominio del hecho

French translation: en toute connaissance de cause

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Spanish term or phrase:dominio del hecho
French translation:en toute connaissance de cause
Entered by: Linguasphere

02:43 Feb 6, 2007
Spanish to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general)
Spanish term or phrase: dominio del hecho
AAAA y BBBB actuaron con pleno dominio del hecho para inducir y mantener en error a los personeros de XXXX que supervisaban la ejecución de los contratos.

Dans le cadre d'une procédure pénale.

C'est une théorie qui permet notamment de définir l'auteur d'une infraction pénale (par rapport à un complice). Existe t-il un équivalent précis en français ?

Merci,
Virginie
Linguasphere
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bien imbus du fait/ en toute connaissance
Explanation:
con pleno dominio del hecho = en toute connaissance de cause.
Así lo entiendo.
Suerte y buena continuación.
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4 +4bien imbus du fait/ en toute connaissance
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4en connaissance de cause
Christelle Dauvergne (X)
3maîtrise du fait
swisstell
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Marie Gomes


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maîtrise du fait


Explanation:
maîtrise des faits

swisstell
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50 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +4
bien imbus du fait/ en toute connaissance


Explanation:
con pleno dominio del hecho = en toute connaissance de cause.
Así lo entiendo.
Suerte y buena continuación.

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  -> Merci b ien Thierry. Bonne année !

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agree  Isabelle López T.: en toute connaissance de cause
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  -> Merci à toi aussi, Isa.
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en connaissance de cause


Explanation:
La connaissance de la cause par l'auteur présumé ou l'auteur d'un délit constitue l'élément moral de l'infraction.

Suerte !

Christelle Dauvergne (X)
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Asker: Merci pour cette précision Christelle. Bon WE.

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NFG


Explanation:
Je n'ai pas de traduction à vous proposer mais j'ai trouvé les liens ci-dessous qui expliquent la théorie de Hans Welzel (qui est à l'origine de ce "pleno dominio del hecho"):

http://www.lareau-law.ca/bibliography.htm

"Cet auteur [Hans Welzel] part en effet de la définition de l'infraction selon la dogmatique allemande avec ses trois éléments : typicité, antijuridicité, culpabilité; il confronte cette notion à la notion d'action envisagée en soi, et aboutit à la conclusion que le concept légal de délit doit être complété par celui d'acte humain, c'est-à-dire tendant à une fin déterminée. L'auteur en arrive ainsi à rejeter une conception qu'on peut appeler technico-juridique qui se limite à la prise en considération du fait qualifié délit dans les termes légaux. Il réintroduit donc l'idée du comportement de l'homme envisagée dans l'élément moteur qui lui donne sa véritable signification. M. Welzel d'ailleurs, parti d'une réaction contre une notion quelque peu élargie, sinon imprécise, de positivisme, aboutit à une nouvelle métaphysique juridico-pénale assignant au droit criminel la fonction essentielle de protéger les valeurs éthico-sociales fondamentales."

http://www.unifr.ch/derechopenal/obras/mdp/mdpdel1.htm

Je pense donc que votre proposition de "en toute connaissance de cause et maîtrise des faits" fonctionne. Ou peut-être pourriez-vous utiliser en toute connaissance de cause et dans le but de ..." pour rendre la notion de "tendant à une fin déterminée".

Juste une idée.

Happy translating



Marie Gomes
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Asker: Merci pour votre aide Marie, j'aime bcp votre suggestion. Bon WE.

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