GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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23:47 Nov 28, 2006 |
Italian to French translations [PRO] Bus/Financial - Finance (general) / recouvrement de créances | |||||||
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| Selected response from: Frédérique Jouannet Local time: 22:36 | ||||||
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Summary of answers provided | ||||
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3 | obtenir par la force (par voie légale) les créances/les dépôts |
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3 | bloquer les créances / bloquer les dépôts |
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obtenir par la force (par voie légale) les créances/les dépôts Explanation: Il y a sûrement mieux comme traduction, mais tu le sais, je révise ma propre traduction et je n'ai malheureusement pas le temps matériel de trouver qqch chose de mieux. En tout cas, le sens est celui-ci. J'ai téléphoné à mon mari, dont un des collègues est diplômé en "gestion bancaire", me semble-t-il. En italien, explication donnée : "ottenere per la forza (per via legale)". Bon boulot à toi aussi. -------------------------------------------------- Note added at 8 hrs (2006-11-29 08:37:36 GMT) -------------------------------------------------- Je viens de trouver sur le Net "obtenir le paiement/recouvrement forcé d'une créance". Ciao. |
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bloquer les créances / bloquer les dépôts Explanation: Ce n'est certainement pas ma spécialité, donc ma proposition n'est juste qu'une idée (mais on ne sait jamais, ça peut toujours te servir). http://www.termium.com/guides/juridi/files/467.html "En matière de saisie-arrêt, le blocage a trait à l'interdiction de la dépossession de biens. La saisie-arrêt naît d'une notification à un tiers créancier du débiteur de ne pas se dessaisir des fonds qu'il doit au débiteur. Les sommes saisies-arrêtées sont de cette manière bloquées. Le blocage est fait au profit du créancier poursuivant. Ce mécanisme a pour but de permettre au créancier de saisir tous les fonds pour se garantir de la partie qui lui revient. Ce blocage ou cette saisie peut être prononcé contre des parties alors qu'elles font l'objet de graves accusations de nature criminelle ou d'autres procédures judiciaires pouvant entraîner leur incarcération. Dans certains cas, le tribunal hésitera à bloquer tous les biens d'un défendeur qui est citoyen canadien et qui réside dans son ressort. Il est bien établi à la fois en droit canadien et en droit anglais qu'un créancier saisissant peut bloquer et saisir la fraction de la créance que détenait le débiteur saisi au moment de la saisie-arrêt. Au Canada, les lois sur la saisie-arrêt prévoient que la signification d'une ordonnance de saisie-arrêt au tiers saisi a pour effet, sous réserve des droits des tiers, de saisir-arrêter et de bloquer entre ses mains toutes les dettes et les sommes qu'il doit au débiteur saisi ou la fraction de ces dettes et sommes qui suffit pour éteindre les obligations pécuniaires résultant du jugement. Bloquer et saisir-arrêter une somme entre les mains de quelqu'un. Dette saisie-arrêtée demeurant bloquée entre les mains du tiers saisi pour éteindre une créance. Somme demeurant bloquée par une procédure. Dette cessant d'être bloquée au profit de la créance du créancier saisissant. Effet d'une mesure de blocage. Mesure judiciaire de blocage. Blocage d'une garantie à première demande. Faire exécuter une ordonnance de blocage définitive, non définitive." Autre idée : EFFECTUER UNE SAISIE CONSERVATOIRE vedi http://www.groupe-jm-conseil.com/gloss_s.html -------------------------------------------------- Note added at 3 days11 hrs (2006-12-02 10:52:09 GMT) Post-grading -------------------------------------------------- Merci Agnès, comme je l'ai dit ce n'est pas mon secteur mais effectivement en lisant le texte de la deuxième référence j'ai pensé que tu aurais peut-être réussi à en tirer qq chose. |
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