dissolution confusion
English translation: Merger termination
| 10:20 May 29, 2005 |
| French to English translations [PRO] Bus/Financial - Law: Contract(s) | |||||||
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|  Selected response from: Ilham Brown Singapore Local time: 14:46 | ||||||
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dissolution issues Explanation: ?? |
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2 hrs confidence:
Info, including explanation of term in French (not for points -financial is not my thing) Explanation: La dissolution-confusion, appelée aussi fusion par confusion de patrimoine, a été introduite par la loi du 5 janvier 1988, sous l'article 1844-5 du code civil. Cette opération permet de réaliser un transfert universel de patrimoine (TUP) avec un formalisme allégé par rapport aux fusions dites simplifiées. L'absorption d'une filiale contrôlée à 100% bénéficie d'un régime simplifié prévu à l'article L236-11 du code de commerce. La dissolution par confusion de patrimoine permet la disparition des filiales détenues à 100% sans qu'il soit nécessaire de réunir une assemblée générale extraordinaire de la société absorbante, sans l'intervention d'un commissaire aux apports et sans traité de fusion, à la différence d'une fusion " simplifiée ". La dissolution-confusion constitue un type particulier de dissolution qui n'est possible que si toutes les parts de la société dissoute sont détenues par un seul associé. Depuis la loi NRE du 15 mai 2001, l'associé unique ne peut plus être une personne physique mais uniquement une personne morale. Lorsqu'une société est devenue l'actionnaire unique de l'une de ses filiales, le recours à la confusion de patrimoine lui permet d'appréhender, moyennant un formalisme allégé, la totalité des biens de la société dissoute sans sa liquidation. http://www.chamaillard-avocats.com/articles/article6.php Reference: http://www.chamaillard-avocats.com/articles/article6.php |
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1 hr confidence: peer agreement (net): +1
peer agreement (net): +1Merger termination Explanation: x -------------------------------------------------- Note added at 2 hrs 38 mins (2005-05-29 12:58:35 GMT) -------------------------------------------------- reference is: Bouilly,Droit commercial,Lexitec,1992 commercial:constitution,dissolution et liquidation des sociétés,la dissolution peut être motivée par l\'expiration de la durée pour laquelle la société avait été constituée,par une décision volontaire des associés,par l\'extinction de son objet social ou par décision judiciaire I had to figure a term, since it wasn\'t clearly defined! |
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