Question sur les taux de pénalité de retard
Thread poster: Marianne Ouvry

Marianne Ouvry
France
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Jun 2

Bonjour à tous,

Je viens de lire sur le portail auto-entrepreneur qu'il était nécessaire de mentionner le taux de pénalité de retard pratiqué sur les factures ainsi que dans les CGV. Or, je n'en ai jamais fait mention jusque là. Je me pose donc quelques questions :
- Est-ce que je risque quelque chose pour avoir oublié cette mention ?
- Est-il vraiment obligatoire de pratiquer et donc d'indiquer ce taux de pénalité de retard ?
- A quelle hauteur faut-il l
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Bonjour à tous,

Je viens de lire sur le portail auto-entrepreneur qu'il était nécessaire de mentionner le taux de pénalité de retard pratiqué sur les factures ainsi que dans les CGV. Or, je n'en ai jamais fait mention jusque là. Je me pose donc quelques questions :
- Est-ce que je risque quelque chose pour avoir oublié cette mention ?
- Est-il vraiment obligatoire de pratiquer et donc d'indiquer ce taux de pénalité de retard ?
- A quelle hauteur faut-il le fixer ?
- En tant que traductrice indépendante, il ne me semblait pas non plus nécessaire de rédiger des CGV. Le faites-vous ? Est-ce indispensable ?

Voilà, désolée si mes questions paraissent bêtes, je débarque un peu

Merci par avance pour vos lumières.

Marianne
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Sara Massons  Identity Verified
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Oui, il faut respecter les mentions obligatoires Jun 4

Bonjour Marianne,

Un ami comptable m'a fait réviser mon modèle de facture après 1 an d'activité. Il m'a fait les gros yeux en voyant les mentions obligatoires manquantes : on risque une grosse amande en cas de contrôle ou de réclamation d'un client. Ceci étant dit, les contrôles sont rares, surtout avec un chiffre d'affaire de débutante et, toujours d'après mon ami comptable, les agents du fisc ne peuvent pas remonter à plus de 3 ans pour ce genre de choses, quand à une
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Bonjour Marianne,

Un ami comptable m'a fait réviser mon modèle de facture après 1 an d'activité. Il m'a fait les gros yeux en voyant les mentions obligatoires manquantes : on risque une grosse amande en cas de contrôle ou de réclamation d'un client. Ceci étant dit, les contrôles sont rares, surtout avec un chiffre d'affaire de débutante et, toujours d'après mon ami comptable, les agents du fisc ne peuvent pas remonter à plus de 3 ans pour ce genre de choses, quand à une réclamation d'un client, il faudrait arriver à un conflit sur un point de facturation non indiqué, je ne vois pas comment si on n'applique pas de pénalité.

Personnellement, je n'ai rien fait pour les factures déjà envoyées aux clients mais j'ai corrigé mon modèle pour le mettre en conformité.

On trouve la liste officielle des mentions obligatoires ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31808
En résumé :
- identifiants légaux de l'entreprise qui facture (le traducteur)
- identifiants légaux (avec identifiant fiscal) du client
- objet de la facture, montant
- taux de conversion et montant indicatif en euros si la facture est émise dans une autre devise
- mention "TVA non applicable, art 293b du CGI" si applicable à ton statut
- conditions de paiement (moyen et délai)
- pénalités de retard
- pourcentage de remise le cas échéant

Je ne sais plus si cela figure dans ce texte mais j'ajoute que la facture émise par une entreprise française doit être rédigée en français avec éventuellement une traduction, j'ai donc fait un modèle bilingue français/anglais que j'utilise pour tous mes clients, y compris les hispanophones. J'ai fais une copie anonyme d'une de mes factures ici : https://1drv.ms/u/s!ArBf3M9nPETSjFJxFUknklDhANuz

Par ailleurs, rien ne t'oblige à appliquer les pénalités de retard mais elles doivent figurer sur ta facture.

Bonne continuation
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Jean Dimitriadis  Identity Verified
France
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Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard Jun 4

Autre article à consulter :

Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard -
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23211

À ce sujet, mes factures comportent les mentions légales suivantes :
- Pénalités en cas de retard de paiement : taux appliqué par la BCE majoré de 1
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Autre article à consulter :

Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard -
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23211

À ce sujet, mes factures comportent les mentions légales suivantes :
- Pénalités en cas de retard de paiement : taux appliqué par la BCE majoré de 10 points.
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (article D.441‐5 du code de commerce).
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Jean Dimitriadis  Identity Verified
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CGV/CGPS Jun 4

Posséder des CGPS ne constitue pas en soi une obligation légale pour les micro-entrepreneurs.

Cependant, à ma connaissance, si vous avez un site Web lié à votre activité, ou si vous adressez vos services à des particuliers, vous êtes dans l’obligation de communiquer vos CGV ou plutôt vos CGPS (conditions générales de prestations de services).

Pour ce qui est des clients professionnels, vous devez être en mesure de fournir vos CGV sur simple demande (ce qui
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Posséder des CGPS ne constitue pas en soi une obligation légale pour les micro-entrepreneurs.

Cependant, à ma connaissance, si vous avez un site Web lié à votre activité, ou si vous adressez vos services à des particuliers, vous êtes dans l’obligation de communiquer vos CGV ou plutôt vos CGPS (conditions générales de prestations de services).

Pour ce qui est des clients professionnels, vous devez être en mesure de fournir vos CGV sur simple demande (ce qui, avouons-le, est plutôt rare).

Concrètement, si vous comptez collaborer uniquement avec des agences (où il est plus question de bon de commande émis par l’agence que de devis préparés par vos soins), vous n’aurez pas souvent l’occasion d’utiliser vos CGV telles quelles. Elles sont donc d’utilité limitée, puisque les agences de traduction font appliquer leurs propres conditions et proposent leurs propres contrats de sous-traitance.

Même dans ce cas, avoir des CGV garde son intérêt (d’autres collègues s’en passent volontiers, cet avis n’engage que moi) : en les présentant à une agence, vous diffusez une image de sérieux et pouvez les utiliser dans la négociation des termes de votre collaboration.

CGPS recommandées par la SFT : https://www.sft.fr/page822-.html

---

Dans tout document officiel émis par ma micro-entreprise (facture, devis, CGV, etc.), voici ce que contient le pied de page :

Prénom Nom, adresse professionnelle | adresse électronique | numéro de téléphone
N° SIRET : XXX | Code APE : 7430Z (Traduction) | Numéro TVA intracommunautaire/VAT number : XXX
Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM)


Autre site utile pour les mentions à inclure dans vos factures (y compris la facturation à l’étranger) : http://www.factureautoentrepreneur.com/

[Edited at 2019-06-04 10:12 GMT]
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Marianne Ouvry
France
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Merci :) Jun 5

Merci beaucoup à tous les deux pour vos réponses qui me sont d'une grande aide

Je vais les appliquer tout de suite pour mes prochaines factures en espérant ne pas avoir de contrôle... Pour les CGPS, je travaille en effet uniquement pour des agences donc elle ne me sont pas utiles... Mais je garde le lien de la SFT sous le coude dans le cas où la situation viendrait à évoluer.

Merci encore et bonne
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Merci beaucoup à tous les deux pour vos réponses qui me sont d'une grande aide

Je vais les appliquer tout de suite pour mes prochaines factures en espérant ne pas avoir de contrôle... Pour les CGPS, je travaille en effet uniquement pour des agences donc elle ne me sont pas utiles... Mais je garde le lien de la SFT sous le coude dans le cas où la situation viendrait à évoluer.

Merci encore et bonne continuation !

Marianne
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